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dans le contexte nécessaires pour champ d'application derniers mois dans les états d'une manière dans d'autres lieu demain dans toute madame la présidente nom de la commission pourrait être deux parties l'ordre du jour parlements nationaux

“législation y afférente” in English

7 examples
Il convient de modifier la législation y afférente de manière à pouvoir offrir aux salariés éventuels des rémunérations convenables d'une part et un savoir-faire utile d'autre part.
The relevant regulations have to be modified so that we may be able to provide prospective employees not only with suitable wages, but with useful knowledge.
En outre, ces mêmes chefs de gouvernement qui conviennent d'une chose sont souvent ceux-là même qui, à Bruxelles, font des difficultés pour mettre réellement en ?uvre la législation y afférente.
Furthermore, the same government leaders who agree on this are, in Brussels, often those who are reluctant to actually implement the attendant legislation.
- L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le règlement sur le brevet communautaire et la législation y afférente (B6-0242/2005).
The next item is the debate on the Oral Question to the Commission on the Regulation on the Community Patent and related legislation, by Giuseppe Gargani, on behalf of the Committee on Legal Affairs (B6-0242/2005)
. - Monsieur le Président, nous devons bien sûr attacher une grande importance à la question du brevet communautaire et de la législation y afférente, afin de ne pas saper l’innovation et de ne pas nuire aux petites et moyennes entreprises (PME).
. – Mr President, we must, of course attach great importance to the issue of the Community patent and related legislation, so as to ensure that we do not undermine innovation and that small and medium-sized enterprises (SMEs) are not adversely affected.
En réalité, les parlements nationaux sont contraints de prévoir la législation y afférente dans les deux ans de manière à ce que le c?ur de la décision à prendre en la matière soit déjà prévu avant même que ne commence le débat public sur son opportunité.
In reality national parliaments are forced to establish corresponding legislation within two years, so that the essence of the decision to be taken there has already been established before public discussion of its desirability can get under way.
Monsieur le Président, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, notre tâche consistait essentiellement à évaluer les progrès réalisés au sein des pays candidats dans les domaines liés au marché intérieur et la législation y afférente.
Mr President, our task in the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, was primarily to assess the situation in the candidate countries with regard to the internal market and the relevant legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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