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dans le secteur selon lequel voudrais tout l'heure actuelle base juridique petites et moyennes entreprises politique économique dans son ensemble membres de l'ue par les états membres messieurs les députés membres de l'union devraient être qu'il existe traité de lisbonne

“législation sur les pratiques” in English

4 examples
Comme vous le savez, nous avons adopté l’an dernier une législation sur les pratiques commerciales déloyales.
As you know, last year we adopted the legislation on unfair commercial practices.
La législation sur les pratiques commerciales déloyales devrait créer un niveau général élevé de protection des consommateurs.
The unfair commercial practices legislation should create that high level of consumer protection across the board.
Après ce guide, on pourrait envisager de rédiger des lignes directrices sur la mise en œuvre de la législation sur les pratiques commerciales déloyales dans le domaine des pratiques commerciales déloyales en ligne.
As a follow-up to the guide, one could consider drawing up guidelines on how to implement the unfair commercial practices legislation with regard to unfair commercial practices emerging online.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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