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“législation sur les aides” in English

4 examples
On pourrait examiner la législation sur les aides d'État, pour permettre aux entreprises de bénéficier d'un soutien lorsque les capitaux-risque privés se refusent à elles.
The legislation on state aid could be examined, so that companies might receive support in the event that private risk financing shies away.
Il n’est pas toujours évident pour les décideurs des collectivités locales (ville, municipalité ou quartier), de savoir si les compensations octroyées pour les dépenses spéciales en rapport avec ces services entrent dans le champ de la législation sur les aides d’État.
It has not always been obvious to decision-makers in local authorities at city, municipality or district level whether compensation for special expenses connected with these services comes within the scope of State aid regulations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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