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“législation sur le transport” in English

8 examples
Certes, l'Union dispose d'une législation sur le transport des déchets toxiques: l'exportation est interdite depuis 1997 dans le cadre de la convention de Bâle.
It is true that the EU has legislation on the transport of toxic waste - the export of such waste has been banned since 1997, under the Basel Convention - but up to now this ban has been systematically flouted.
. - Je prends note des commentaires de l’honorable députée et du fait qu’elle est le rapporteur fictif dans le domaine de la législation sur le transport des animaux.
. I note the honourable Member's comments and note also the fact that she is the shadow rapporteur for the animal transport legislation.
Cette situation a deux causes principales : la non-transposition par les États membres de la législation sur le transport routier dans leur droit national, ou le manque de diligence de cette transposition.
This situation has two main causes: the failure of Member States to transpose legislation on road transport into national legislation, or to do so diligently.
Cependant, je suis d'accord qu'en abordant ce point dans le contexte de la législation communautaire, nous l'examinons en liaison à la législation sur le transport des animaux sur laquelle nous travaillons en ce moment.
However, I agree that in addressing this issue in the context of Community legislation, we are looking at it in connection with the animal transport legislation we are working on at the moment.
La demande adressée à la Commission de développer un registre intégré des infractions à la législation sur le transport routier d'ici 2010 est très importante, car les États membres doivent être en mesure d'imposer le retrait de licences, par exemple, sur la base de critères homogènes.
The demand that the Commission develop an integrated register of infringements of road transport legislation by 2010 is very important because Member States must be able to decide on the withdrawal of licences, for example, according to unified criteria.
au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire que je suis un peu déçue qu'après quatre ans, nous n'ayons toujours pas vu de proposition de la Commission précisant la manière dont nous pourrions renforcer la législation sur le transport des animaux.
Mr President, Commissioner, I would like to say that I am a little disappointed that after four years, we still have not seen a proposal from the Commission as to how we can tighten up the legislation on animal transport.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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