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“législation sur le temps” in English

9 examples
Il était urgent de mettre en conformité notre législation sur le temps de garde avec la jurisprudence de la Cour de justice, c'est chose faite.
There was an urgent need to bring our legislation on on-call time into line with the Court of Justice case-law, and this has been achieved.
Je terminerai en rappelant que l'action du Parlement européen s'est, à plusieurs occasions, avérée déterminante en ce qui concerne la législation sur le temps de travail en Europe.
I want to conclude by saying that, on more than one occasion, the European Parliament has shown itself to be a significant force where working time legislation in Europe is concerned.
Je tiens tout particulièrement féliciter le secrétariat pour avoir fourni un travail impressionnant dont l'ampleur ne pourra jamais entrer dans les limites fixées par la législation sur le temps de travail.
I would like to praise the Secretariat in particular, whose hard work has been impressive and whose massive workload could never be accommodated within the limits of legislation on people's working time.
La situation actuelle, dans laquelle la législation sur le temps de travail ne s'applique qu'à ceux qui ont un contrat de travail et pas aux indépendants, menace de fausser la concurrence dans l'industrie du transport.
The present situation, where legislation on working time is applied only to those with work contracts and not to the self-employed, threatens to distort competition in the transport industry.
Après deux essais positifs, le congé parental et la législation sur le temps partiel, une communication de la Commission est en examen. Elle devrait conduire à une révision du système et donner la nouvelle orientation à suivre.
After two successful test runs involving the guidelines on parental leave and on part-time working, we now have a Commission communication that is considered to be a revision and a new direction.
J'invite donc la Commission européenne à retirer sa proposition et, à défaut, j'appelle les députés européens à se prononcer pendant les votes en session plénière de demain en faveur du maintien des indépendants dans la législation sur le temps de travail.
I therefore invite the European Commission to withdraw its proposal and, failing that, I call on MEPs, during tomorrow's vote in plenary, to vote in favour of keeping self-employed workers within the scope of working time legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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