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“législation sur le contrôle” in English

7 examples
Il est de la compétence de la Commission de proposer une législation sur le contrôle des importations.
It is the job of the Commission to bring forward legislation on the control of imports.
iii. la législation sur le contrôle de l'utilisation des substances chimiques à un niveau acceptable dans les produits destinés à la consommation.
iii. legislation on the monitoring of the use of chemical substances in consumer products to a permissible level.
Cinquièmement, élaboration d’une législation sur le contrôle des exportations d’armes, programmes de démobilisation des milices et aide à la commission pour les demandes de restitution des propriétés.
Fifthly, the development of weapons export control legislation, demobilisation programmes for militias and support for the ownership committee.
Les sept propositions de ce paquet visent à éviter les accidents en améliorant la qualité des pavillons européens, en révisant la législation sur le contrôle par l'État du port et le suivi du trafic des navires ainsi qu'en améliorant les règles relatives aux sociétés de classification.
The seven proposals of the package aim to prevent accidents by improving the quality of European flags, reviewing the legislation on port state control and vessel traffic monitoring and by improving the rules relating to classification societies.
En outre, en tant qu'organisation qui n'a jamais réussi en treize ans à clôturer ses propres comptes, la Commission de l'UE ne peut se targuer d'une quelconque expertise en matière de finances, ni constituer un organe sain pour avancer une législation sur le contrôle du système financier.
Moreover as an organisation that has been unable to get its own accounts signed off for thirteen years the EU Commission cannot be considered to have any expertise whatsoever on finance or to be a fit body to put forward legislation on control of the financial system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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