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“législation sur la tva” in English

7 examples
Modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique (
Modernisation of VAT legislation in order to boost the digital single market (
En Espagne, les questions ont conduit à une modification de la législation sur la TVA dans le but de supprimer ces avantages et ces privilèges.
In Spain the questions led to VAT legislation being amended in such a way as to do away with those advantages and privileges.
Des dispositions existent au titre de la législation sur la TVA et les accises, qui s'appliquent déjà maintenant et qui continueront de s'appliquer après juin 1999.
Rules exist in terms of VAT and excise legislation that apply now and will also apply after June 1999.
Étant donné que plusieurs opérateurs fournissent des services postaux et que la législation sur la TVA ne les traite pas de la même façon, la concurrence est inévitablement faussée.
Since several operators provide postal services and VAT legislation does not treat them equally, distortion of competition inevitably occurs.
Ce que nous essayons d'obtenir par le biais de cette législation, c'est de garantir le statut d'organisation internationale qui permettrait, par conséquent, compte tenu de la législation sur la TVA en vigueur aujourd'hui, de garantir l'exemption de la TVA.
What we are trying to do, via that legislation, is to guarantee the status of an international organisation which would, as a consequence, due to the VAT legislation which exists today, guarantee VAT exemption.
Étant donné que la réforme de la TVA a été mise en veilleuse, la Commission s'est concentrée sur la mesure dite classique, consistant à opérer des modifications de la législation sur la TVA qui apportent des améliorations techniques mais aucun changement de fond au système existant.
Given that the reform of VAT has been put on the back burner for the moment, the Commission has concentrated on the so-called classic measure, which is to say changes in the VAT legislation that introduce technical improvements but do not fundamentally alter the existing system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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