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“législation sur la responsabilité” in English

11 examples
Où en est la législation sur la responsabilité en matière de produits ?
What about product liability legislation?
Que ferez-vous à propos de la nouvelle législation sur la responsabilité environnementale ?
What will you do about the new legislation on environmental responsibility?
En tout cas, je suis très sceptique quant à la création de ce type de législation sur la responsabilité au niveau européen.
In any case, I am very sceptical about the creation of this type of liability law at European level.
Je peux vous assurer que je ferai tout ce qui est possible pour présenter une proposition de législation sur la responsabilité avant la fin 2001.
I can assure you that I will do my utmost to be able to present a proposal for legislation on liability before the end of 2001.
Se posent également les questions des infractions environnementales, celles de l'écotaxe et de la législation sur la responsabilité environnementale.
There are also issues surrounding environmental crime, environmentally related taxes and legislation on environmental responsibility.
Monsieur le Président, le renforcement de la législation sur la responsabilité environnementale dont nous discutons aujourd'hui est un sujet tout à fait essentiel.
Mr President, the tightening up of the environmental liability legislation that we are discussing today is a very important subject.
Aux États-Unis, par exemple, on a envisagé de renoncer à la législation sur la responsabilité afin que les sociétés ne soient pas affectées par les dysfonctionnements de leurs produits ou services.
In the United States, for example, they have considered waiving liability legislation so that companies are not affected by the failure of their products or services.
J'ai donc voté pour cette résolution car il est primordial que nous arrivions à définir des règles européennes strictes de prévention des accidents des plates formes pétrolières et que l'Union renforce la législation sur la responsabilité environnementale.
I have therefore voted in favour of this resolution as it is essential that we lay down strict European rules for preventing accidents on oil platforms and for the Union to strengthen legislation on environmental responsibility.
Les citoyens européens pourront-ils invoquer la responsabilité des produits et la législation sur la responsabilité du fait de services défectueux au sein de l'Union européenne en cas de dysfonctionnement des produits ou services dû au bogue du millénaire?
Will European citizens be able to call upon product liability and defective services liability legislation in the European Union in the event of goods or services not operating as a result of the millennium bug?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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