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“législation sur la qualité” in English

7 examples
Il en va hélas de même pour la législation sur la qualité de l'air.
Unfortunately this is also true of legislation on air quality.
Nous avons besoin de façon urgente de cette législation sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules en Europe.
We urgently need this legislation on the quality and safety of tissues and cells across Europe.
Nous devons incorporer ces mêmes exigences dans la législation sur la qualité alimentaire, les produits phytosanitaires, les semences et les ressources génétiques.
We must support these requirements in our legislation on food quality, plant-health products, seeds and genetic resources.
Des progrès notables ont été enregistrés, comme prévu par l'amendement de la législation sur la qualité de l'air ambiant, au niveau du règlement des particules les plus fines PM2,5.
There has been decisive progress, which is the intention with the amendment of air quality legislation, in the regulation of the finest PM2.5 particulates.
Depuis sept ans maintenant, la Commission mène une enquête afin de déterminer si oui ou non le gouvernement irlandais obtempère à une décision de la Cour de justice européenne de 2002 selon laquelle l'Irlande était en infraction par rapport à la législation sur la qualité de l'eau.
For seven years now the Commission has been investigating whether or not the Irish Government is complying with a 2002 European Court of Justice decision that Ireland was in breach of water-quality legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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