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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“législation sur la propriété” in English

10 examples
Cet accord est absolument nécessaire pour établir des normes internationales communes sur l'exécution de la législation sur la propriété intellectuelle.
This agreement is an absolute necessity for establishing common international standards on the enforcement of intellectual property legislation.
- quatrièmement, la Chine peut prouver son attachement aux règles de l’OMC en améliorant sa législation sur la propriété intellectuelle et en contrôlant ainsi les imitations; et
- fourthly, China can prove its commitment to WTO rules by improving its legislation on intellectual property and thus controlling imitations and
Je suis donc accablé de constater que, sur les trois dernières années, les plaintes pour abus de la législation sur la propriété foncière ont connu une augmentation considérable.
I am therefore dismayed about the fact that, over the last three years, complaints about land-planning abuses have increased very considerably.
Ils ont amélioré leur économie et le niveau de vie de leurs populations et cela, parce que nous avons inscrit la propriété et la législation sur la propriété immobilière au rang des premières priorités.
This was because we put ownership and the laws of property ownership high on the agenda.
Cela suscite des préoccupations quant à la nature de la législation sur la propriété intellectuelle par rapport à l'actuelle législation relative aux brevets, qui n'est malheureusement pas aussi bonne qu'elle pourrait l'être.
This in turn raises concerns about the nature of intellectual property law in relation to current patent law, which unfortunately is not as good as it could be.
Ainsi, le rapport rappelle le principe de subsidiarité à propos du fonctionnement des aéroports, et insiste sur la nécessaire confidentialité des enquêtes de l'agence par respect de la législation sur la propriété industrielle.
Thus, the report brings to mind the principle of subsidiarity relating to the functioning of airports, and insists on the necessary confidentiality of enquiries made by the agency with regard to legislation on industrial property.
La Slovénie doit libéraliser sa législation sur la propriété, mener des réformes économiques et consolider les réformes de son appareil public, afin de pouvoir gérer efficacement sa nouvelle économie de marché et de se renforcer en vue d'affronter la concurrence sur le marché intérieur.
In addition to the liberalization of its legislation on the ownership of real estate, Slovenia must consolidate its economic reforms and its reforms of the government apparatus so that it can effectively manage a market economy and soon be ready to compete in the internal market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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