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“législation sur la concurrence” in English

19 examples
À ce sujet, nous devrions faire davantage confiance à la législation sur la concurrence.
In this respect, we should put more trust in competition law.
Toutefois, le député comprendra que la législation sur la concurrence ne suffit pas à ouvrir les marchés.
However, competition law cannot open markets by itself, as the Member will be aware.
Nous invitons la Commission à nous préciser en quoi ce projet est compatible avec sa fameuse législation sur la concurrence.
We call upon the Commission to explain to us whether and how that plan is compatible with its much-vaunted legislation on competition.
Toutefois, en tant que partisans de la législation sur la concurrence et pas uniquement du commissaire Monti, nous devons rester cohérents.
As supporters of competition law, and not just of Commissioner Monti, we also, though, have to remain consistent.
Depuis le départ, cette initiative a été conçue comme un moyen de renforcer la législation sur la concurrence et non comme une mesure législative.
From the outset, this initiative was conceived as a means of enforcing competition law and not as a legislative measure.
La convention entre l'Europe et l'Estonie stipule que l'adaptation de la législation sur la concurrence doit être parachevée au plus tard à la fin 1997.
The Europe Agreement with Estonia states that competition legislation must be completed no later than the end of 1997.
Je voudrais ajouter que je soutiens l'idée de la commissaire Kroes de veiller au respect de la législation sur la concurrence, afin d'éviter tout abus de pouvoir du marché.
I should like to express my strong support for Commissioner Kroes' ambition to make sure competition legislation is not violated, in order to avoid abuse of market power.
En matière de législation sur la concurrence, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour consolider les capacités administratives, bien que Malte ne soit un cas isolé de ce point de vue.
In the area of competition, further efforts are needed to strengthen administrative capacity. However, Malta is not alone in this respect.
Si l’on en croit les récentes lectures au sein de notre commission, nous avons du pain sur la planche en ce qui concerne les marchés publics, de même que par rapport à la législation sur la concurrence.
We have work to do on public procurement from recent hearings in our committee. We have work to do on competition law.
Monsieur le Président, je voudrais attirer l' attention sur le fait que la Commission a déjà des compétences dans le domaine du sport et je pense en particulier à la mise en uvre de la législation sur la concurrence.
Mr President, I would like to draw attention to the fact that the Commission already has competence in the area of sport, especially regarding the implementation of legislation on competitions.
La Commission pourrait-elle mener une enquête afin de constater si le taux excessif des impôts sur le carburant imposé au Royaume-Uni constitue, au titre des traités, une infraction à la législation sur la concurrence et est dès lors illégal ?
Will the Commission therefore carry out an inquiry into the question whether the excessive level of fuel duty in the United Kingdom constitutes a breach of competition law under the Treaties and is therefore illegal.
Si les prix maximums fixés par les gouvernements pour les combustibles étaient plafonnés, les droits d'accise s'aligneraient automatiquement sur ce plafond sans enfreindre ni la subsidiarité fiscale, ni la législation sur la concurrence libre.
If the maximum price governments could charge for fuel were capped, excise duty would automatically be adjusted to this ceiling without infringing either fiscal subsidiarity or the laws on free competition.
La législation sur la concurrence est au service de la stratégie antisociale de Lisbonne et son objectif est de contrôler, prévenir et réduire toute subvention ou aide d’État qui répondraient aux exigences sociales que les travailleurs ont pu arracher par leurs luttes.
Legislation on competition is at the service of the anti-grass roots Lisbon Strategy and its objective is to control, prevent and shrink any subsidies or state aid to satisfy grass-roots requirements which the workers may have extracted with their struggles.
Ces accords semblent poser des difficultés dans le cadre de la législation sur la concurrence et dans celle relative aux marchés publics. C'est pourquoi je souhaiterais que le commissaire confirme son intention d'examiner ces problèmes dans le cadre de la révision promise de la directive.
These arrangements seem to raise difficult issues in the context of both competition and procurement law, and I should be grateful if the Commissioner could confirm that he will be looking at these in the review of the directive he has promised.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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