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notamment dans par le biais cour des comptes d'entre eux dix ans monsieur le président dernières années si l'on pour mettre pays de l'union comme je l'ai champ d'application pacte de stabilité aura lieu trouver une solution

“législation spécifique pour” in English

5 examples
Dans les pays où il n’existe aucune législation spécifique pour les partenariats enregistrés, l’article 3 de la directive sera appliqué.
In countries where there is no specific legislation for registered partnerships, Article 3 of the directive will apply.
Nous avions besoin d'une législation spécifique pour vaincre ce problème, à l'instar de ce que les États-Unis et certaines régions d'Espagne ont mis en place et qui fonctionne efficacement.
We needed specific legislation to address this problem, as they have in the United States and in parts of Spain, and it works there very effectively.
Après la ratification du traité d'Amsterdam, il nous faudra passer à une législation qui, de préférence, devra avoir un caractère spécifique, afin de prévenir des situations embarrassantes, une législation spécifique pour chaque type de groupe discriminé et domaine politique.
Following ratification of the Treaty of Amsterdam, if we are to avoid confusion we must adopt specific legislation for each type of group discriminated against and for each policy field.
Deux facteurs importants ont déterminé mon vote concernant certains amendements: premièrement, l'importance cruciale de garantir la sécurité et la santé des jeunes et futures mères et, deuxièmement, le fait que Grèce possède une législation spécifique pour protéger les femmes enceintes.
Two important factors determined my vote on certain amendments: firstly, the vital importance of guaranteeing the safety and health of young or future mothers and, secondly, the fact that Greece has specific legislation to protect pregnant women.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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