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“législation sociale en vigueur” in English

4 examples
Il faut s'assurer que, dans les directives relatives aux conventions collectives, le respect de la législation sociale en vigueur constituera une obligation.
We must make sure that in directives concerning public contracts it will be compulsory to conform with current social legislation.
Le texte de l’amendement oral est le suivant: «suggère que la Russie supprime de sa législation sociale en vigueur la référence aux États baltes comme étant une région où les militaires russes peuvent être déployés et blessés dans le cadre d’une opération armée».
The text of the oral amendment is as follows: ‘Suggests that Russia delete from its existing social security legislation the reference to the Baltic States as an area where the Russian military may even now be deployed and harmed in armed conflict;’
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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