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d'une politique collaboration avec messieurs les députés mesdames et messieurs c'est pour monsieur le président madame par l'union président monsieur le commissaire proposition de la commission pays en développement d'accord sur marché intérieur politique étrangère avant tout députés européens

“législation sociale communautaire” in English

5 examples
Deuxièmement, il n'existe aucun précédent dans la législation sociale communautaire régissant le travail des indépendants.
Secondly, there are no precedents in Community social legislation governing the work of the self-employed.
Cette position est illustrée clairement dans la résolution du Conseil du 27 mars 1995 sur la transposition et l'application de la législation sociale communautaire.
This position is clearly set out in the Council Resolution of 27 March 1995 on the transposition and application of Community social legislation.
L’adoption de cette directive essentielle - qui est l’une des directives les plus importantes de la législation sociale communautaire - ne s’est pas déroulée aisément.
The approval of this important directive – which is one of the most important in Community social legislation – was not a straightforward process.
Elle a cherché à développer un système de vérification complète de l’ensemble de la législation sociale communautaire pour le secteur du transport par route, y inclus le contrôle du temps de travail.
It has tried to develop a comprehensive verification system covering all Community social legislation in the field of road transport, including the verification of compliance with the rules governing working hours.
Les institutions européennes elles-mêmes finissent par être gênées par une législation sociale communautaire a minima, élaborée de bric et de broc et en prenant soin de ne pas toucher aux prérogatives patronales dans quelque pays que ce soit.
The European institutions themselves are starting to be ashamed of the minimum standards enshrined in Community legislation on social matters, drawn up any old how, yet while taking good care not to touch employers' prerogatives in any country whatsoever.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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