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“législation sectorielle” in English

19 examples
La directive 2001/18 envisageait une législation sectorielle, présentée en temps voulu.
In Directive 2001/18 it was envisaged that there would be sectoral legislation, brought forward in due course.
C'est une exigence que ce Parlement a votée dans le cadre de la directive 2001/18, en réclamant une législation sectorielle.
It was a requirement that this House voted on in 2001/18, calling for sectoral legislation. That is what the Commission is doing.
Toutefois, elle n'est pas d'application lorsque certains de ces aspects sont déjà couverts par la législation sectorielle spécifique.
However, it does not apply when specific sectoral legislation covering the same aspect applies.
Une législation sectorielle pour les ports est la bienvenue, et des règles concernant les aides d’État dans les ports sont nécessaires.
Sectoral legislation for ports is welcome, and rules on state aid in ports are necessary.
En fait, ces amendements reviendraient à nier au projet de règlement le statut de législation sectorielle au sens de la directive 2001/18.
In fact, these amendments would effectively deny the proposed regulation the status of sectoral legislation within the meaning of Directive 2001/18.
La simplification de la législation sectorielle demeure toutefois une piste importante à suivre en vue d'améliorer de manière significative la qualité des dépenses.
Simplification of sectoral legislation remains, however, an important route to a significant improvement in the quality of spending.
Cela signifie également que lorsque de nouvelles dispositions sont prises dans le cadre de la législation sectorielle, celles-ci supplantent les dispositions de la directive.
This also means that when new sectoral legislation is devised it supersedes the corresponding provisions of this directive.
La législation sectorielle adoptée au niveau communautaire pour les grandes industries à réseaux, notamment l'énergie, comporte des objectifs très ambitieux en matière de services publics et de qualité.
The sectoral legislation adopted at Community level relating to major network industries, particularly the energy sector, contains extremely ambitious goals as regards high quality public services.
S'engage-t-elle à garantir un cadre juridique cohérent, exempt de contradictions internes, et intégrant règles de la concurrence et législation sectorielle en matière des droits de propriété intellectuelle?
Is the Commission committed to ensuring that there is an integrated, consistent legislative framework without internal contradictions between competition rules and sector-specific legislation in the area of intellectual property rights?
Elle vise également à combler d'éventuelles lacunes dans la législation sectorielle, comme par exemple la surveillance du marché ou les procédures d'urgences, rarement prévues dans les actes législatifs spécifiques.
It is also meant to fill possible gaps in sectoral legislation, for instance market surveillance or emergency procedures, which are rarely foreseen in specific pieces of legislation.
Elle a également pour but de combler les éventuelles lacunes de la législation sectorielle, dans des domaines tels que la surveillance du marché ou les procédures d'urgence, rarement couverts par la législation spécifique.
It is also meant to fill possible gaps in sectoral legislation, for instance, market surveillance or emergency procedures that are rarely provided for in specific legislation.
Aussi la Commission a-t-elle avancé des propositions pour la révision du règlement financier destinées à clarifier les règles, à assurer leur cohérence avec la législation sectorielle et à simplifier les processus financiers.
Therefore, the Commission has also made proposals for the revision of the Financial Regulation aimed at clarifying the rules, ensuring their consistency with sectoral legislation and simplifying financial processes.
Le VVD refuse une législation sectorielle en matière de brevets et, préférant une approche intégrale, appelle la Commission à présenter une proposition de brevet communautaire unique qui offrirait davantage de sécurité juridique.
The VVD is opposed to European patent laws sector-by-sector, and, favouring an integral approach, calls on the Commission to table a proposal for one single Community patent, which would offer more legal certainty.
Mme Vergnaud, comme M. Canfin, ont rappelé - ils l'ont regretté, mais c'est leur responsabilité de donner leur opinion - que la France, mais aussi l'Allemagne, ont préféré introduire directement les principes de la directive dans leur législation sectorielle existante.
Mrs Vergnaud and Mr Canfin pointed out - they were sorry to have to do so, but they have a responsibility to give their opinion - that France, and Germany too, had preferred to integrate principles from the directive directly into their existing sectoral legislation.
Le risque qu'il y a à élaborer une législation sectorielle relative à un type de fraude particulier est de ne réglementer qu'un pan de la question et de négliger de nouvelles formes de fraude, qui ne font l'objet d'aucune réglementation ou sont laissées aux seuls soins du droit pénal général.
The risk of sectoral legislation about one particular kind of fraud is that you simply regulate one part and leave on the margins new forms of fraud, which is unregulated or left under only general criminal law regulation.
Definition Synonyms Nuances

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