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toutes les parties dans le domaine aura lieu avant tout sein de la commission même si voudrais également chers collègues dans le même j'ai voté en faveur s'agit là pour l'europe j'ai voté pour l'objet d'une dans tous

“législation relative aux droits” in English

16 examples
Ce défi accompagne toute législation relative aux droits des passagers.
We face this challenge with all passenger rights legislation.
Ceci compliquera la simplification de la législation relative aux droits des consommateurs.
This will mean a rough ride for the simplification of consumer rights legislation.
En permettant que la législation relative aux droits minimaux fondamentaux ne s’applique pas à une personne, nous plaiderions en faveur de l’absence de règles.
By allowing basic minimum rights legislation not to be applied to someone, we would be advocating the absence of rules.
Je ne peux pas accepter davantage que l'insistance de l'Union européenne pour la mise en uvre d'une législation relative aux droits des minorités reste lettre morte.
Nor can I accept the situation when the European Union has been urging the need for legislation on minority rights and nothing has happened so far.
Concernant les passagers, je tiens à dire que la Commission a toujours affirmé avec force et constance que la législation relative aux droits des passagers devait être respectée.
Regarding passengers, I must say that we have always consistently and forcefully stated from the Commission side that passenger rights legislation must be complied with.
Le gouvernement turc doit mettre en œuvre la législation relative aux droits de la femme dès que possible afin que ces droits puissent être effectivement appliqués dans la pratique.
The Turkish Government must implement women's rights legislation as soon as possible so that those rights can be effectively implemented in practice.
Nous savons qu'une enquête est en cours pour déterminer si les autorités sri-lankaises font leur travail d'intégration de la législation relative aux droits de l'homme dans leur législation nationale.
We know that there is an ongoing investigation to determine whether the Sri Lankan authorities are doing their part to incorporate human rights legislation into national legislation.
par écrit. (DA) Le numérique se développe aujourd'hui à une vitesse incroyable, et il est apparu que l'ancienne législation relative aux droits d'auteur ne couvrait pas ce domaine de manière satisfaisante.
At a time when incredibly rapid development is taking place in the area of digital technology, we have found that earlier legislation in the field of copyright does not cover this area adequately.
Ce n'est qu'en accélérant la mise en œuvre pratique des réformes législatives sur l'ensemble du territoire que nous serons en mesure de garantir le maintien de la nouvelle législation relative aux droits de la femme.
Only by speeding up the practical application of the legislative reforms throughout the territory will we be able to ensure that the new legislation on women's rights is maintained.
C'est la raison pour laquelle une plus grande transparence législative est nécessaire, en particulier en matière de législation relative aux droits d'auteur et à la protection des consommateurs et de droit fiscal et du travail.
For this reason, greater legislative transparency is needed, particularly on copyright and consumer protection law and fiscal and labour law.
J'espère et je suis persuadée que la Commission prêtera attention aux recommandations et aux conclusions contenues dans ce document lorsqu'elle s'attellera à la révision de la législation relative aux droits des consommateurs européens.
I hope and am confident that the Commission will take the report's recommendations and conclusions on board when reviewing European consumer rights.
Je considère qu'il est essentiel de mettre régulièrement à jour la législation relative aux droits des travailleurs à l'information et à la consultation et d'inscrire ce point à l'ordre du jour du dialogue social européen, tant au niveau interprofessionnel qu'industriel.
I feel that it is important to regularly update the legislation concerning the rights of workers to be informed and consulted and include this item on the agenda for European social dialogue, both at an interprofessional and industrial level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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