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par le parlement jour appelle le rapport banque centrale traité d'amsterdam qu'il s'agit messieurs les députés commission sur dans ce contexte nations unies c'est la raison voir procès-verbal pourrait être santé publique pour toutes l'union européenne

“législation réglementant” in English

6 examples
Il faut mettre en uvre la législation réglementant les transports d'animaux.
Legislation on animals transport must be implemented.
Jusqu'ici, il n'y a jamais eu de législation réglementant le temps de travail des conducteurs indépendants.
So far, there has been no law regulating the working time of self-employed entrepreneurs.
Objet : Transparence accrue En mai 2001, la législation réglementant l'accès du public aux documents de l'UE a été adoptée.
Subject: Increased openness The legislative act governing public access to EU documents was adopted in May 2001.
Le Parlement a réalisé un travail efficace afin d'augmenter le nombre d'actes soutenant le développement durable dans la législation réglementant la production.
Parliament has done some good work to increase the number of acts that support sustainable development in legislation regulating production.
Tertio, la réglementation actuellement applicable au marché financier est incomplète et fragmentaire et je n’approuve pas la suggestion faite d’interrompre l’adoption de toute nouvelle législation réglementant l’activité de ce marché.
Thirdly, current regulation of the financial market lacks completeness and is fragmentary, and I do not approve the suggestion to stop adoption of new legislation regulating the activity of the financial market.
Quelque louable que soit l’approche, celle-ci engendre néanmoins une incohérence notable: les recommandations plaidant pour une intensification de la recherche dans le domaine des nanotechnologies anticipent sur la législation réglementant ces mêmes technologies.
While laudable, this leads to one major gap: the recommended increases in research in nanotechnologies are preceding legislation to regulate these technologies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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