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“législation régissant le marché” in English

4 examples
Je pense qu'à travers ce paquet, nous apportons une contribution précieuse et essentielle à l'achèvement de la législation régissant le marché intérieur.
I believe that through this package we are making a valuable and essential contribution to the completion of the legislation governing the internal market.
Il nous a fallu tenir compte des frustrations exprimées par de nombreuses professions à propos des difficultés rencontrées pour exercer leurs droits dans le cadre de la législation régissant le marché intérieur.
It has been necessary to deal with the frustrations that have been felt by many professionals about some of the difficulties in accessing their rights under internal market legislation.
En quatrième et dernier lieu, ce Parlement constate avec inquiétude que pratiquement 15 % de la législation régissant le marché intérieur n'a pas été transposée, n'a pas été incluse dans la législation interne des États nationaux.
The fourth and final observation is that Parliament notes with concern that almost 15 % of the legislation on the single market has not been transposed or incorporated into the internal regulations of the Member States.
Le projet de réforme de la législation régissant le marché des télécommunications dans l'UE, sur lequel le Parlement votera demain, a pour objectif d'adapter le droit européen à ces changements, par exemple en améliorant la position des utilisateurs sur le marché des services électroniques.
The draft reforms to legislation regulating the telecommunications market in the EU, which Parliament will be voting on tomorrow, are intended to adapt EU law to these changes, for example by improving the position of users in the market for electronic services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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