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pays de l'union dans ce contexte pour mettre lieu demain président du conseil parti populaire européen droits de l'homme l'état de droit tout au long même si dans le cas situation actuelle tout aussi vote aura certains états

“législation proposée par” in English

4 examples
J'ai rejoint mes collègues dans le soutien à la législation proposée par M. Caspary.
I joined my colleagues in supporting the legislation proposed by Mr Caspary.
J'espère que la législation proposée par la Commission européenne tiendra compte de ce genre de modèle au vu de son succès.
I hope that the proposed legislation from the European Commission will take this type of model into account since it is proving so successful.
, par écrit. - (RO) Le rapport d'initiative consacré à la gestion des frontières de l'UE est important dans la mesure où il servira de guide pour la législation proposée par la CE en 2009.
The own-initiative report on EU border management is important as it will act as a guide for the legislation which the EC will propose in 2009.
À une époque où le monde souffre de graves perturbations des services financiers ainsi que d'autres problèmes encore, nous devons garantir la sécurité de ces pays et veiller à ce qu'ils adhèrent à la législation proposée par Daniel.
At a time when the world is suffering from huge constraints on financial services and other problems, we need to ensure the security of these countries, as well as just making sure that they join in with the present legislation that Daniel is proposing.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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