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“législation primaire” in English

16 examples
Il s'agit ici d'une législation primaire conforme au Traité.
What we are talking about is primary legislation in line with the treaty.
Oui, nous avons des droits au niveau de la législation primaire.
Yes, we have rights in the primary legislation.
La précédente législation primaire ne prévoyait que des mesures d'exécution.
The previous primary legislation only provided for implementing measures.
Nous disposons désormais d'une Charte juridiquement contraignante qui fait partie de la législation primaire de l'UE.
We now have a legally binding charter which is part of the EU's primary legislation.
Soit dit en passant, il m'est relativement égal que cette nouvelle et indispensable réglementation se fasse dans le cadre du statut ou d'un acte relevant de la législation primaire.
I might say, by the way, that it is a matter of some indifference to me whether these new rules, which are necessary, are instituted under the Statute or by an act of primary legislation.
Les dispositions de nature plus exécutive seraient mises en œuvre par le biais de réformes de la législation primaire ainsi que par le recours à des instruments législatifs secondaires.
Those provisions that are more executive in nature would then be implemented by way of reforms of primary legislation and through the use of secondary legislative instruments.
Bien sûr, nous devons respecter les Traités, bien sûr nous devons comprendre la différence entre législation primaire et législation secondaire telle qu'exposée dans le rapport Lamfalussy.
Of course, we must respect the treaties. Of course, we must understand the difference between primary law and secondary legislation as referred to in Lamfalussy.
Vous n'avez qu'à voir le détail des décisions prises à Bâle concernant l'adéquation des fonds propres des banques pour vous rendre compte que ce serait absurde de les incorporer dans la législation primaire.
You have only to see the detail of the decisions being taken in Basle on banks' capital adequacy to realise that it would be a nonsense to incorporate them into primary legislation.
La résolution PPE/PSE appuie le texte existant de la commission juridique, ce qui implique une législation primaire controversée, ce que le Conseil ne peut accepter. Elle est donc pratiquement vouée à l'échec.
The PPE-DE/PSE resolution supports the existing text from the Legal Affairs Committee and that involves contentious primary legislation which is not acceptable to Council and therefore almost certain to fail.
Les Américains vont pouvoir introduire ses clauses immédiatement, sans passer par la législation primaire, ce que nous ne pourrons pas faire, et leurs banques pourront donc prêter à des taux plus avantageux que les banques européennes.
The Americans will be able to introduce its provisions immediately without primary legislation, unlike us, and they will be able to lend more cheaply than European banks.
J'appelle tous mes collègues, et en particulier ceux du groupe socialiste, à revoir leur opinion en cette matière et à examiner quels garde-fous ils voudraient voir inclus dans la législation primaire pour permettre une délégation des pouvoirs.
I appeal to all colleagues and particularly to the Socialist Group, to re-examine their views on this matter and look at what safeguards they would like to see in primary legislation to enable the delegation of powers.
À l’heure qu’il est, la Commission continuera de mettre en œuvre la réglementation actuelle en matière de comitologie, dans le respect total du rôle du Parlement, tel que fixé dans la législation primaire et secondaire ainsi que dans nos accords bilatéraux.
For the time being, the Commission will continue to implement the current rules on comitology in full respect of the role of Parliament, as laid down in primary and secondary law and in our bilateral agreements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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