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politique étrangère dans le sens raison pour laquelle concentrer sur lutte contre européenne dans d'accord sur citoyens européens chers collègues vote aura lieu messieurs les députés cinq ans communauté internationale tout simplement aussi bien

“législation par la commission” in English

4 examples
Les questions de moralité personnelle ne sont pas matière à législation par la Commission, ni ne nous concernent; elles relèvent de la décision des gouvernements nationaux et de chaque individu.
Issues of personal morality are not matters to be legislated for by the Commission, nor for us here; they are for our national governments and private individuals to decide.
Permettez-moi de dire que ces priorités n'ont rien à voir ni avec des traités, ni avec des règles de procédure, ni avec des structures ni avec un réexamen ou une réduction de la législation par la Commission, même si tout cela tomberait à point nommé.
Please allow me to say that these priorities have nothing to do with treaties or operating rules or structures or revision of legislation or the reduction of legislation by the Commission which, however, would be very convenient.
En effet, l'obligation de fournir la composition des mélanges aux seules autorités en cas de catastrophe, si elle constitue certes un pas en avant, n'est pas suffisante, et le problème devra être abordé lors de la révision de la législation par la Commission en 2007.
In fact, while the requirement to provide the authorities alone with the composition of the mixtures in the event of a crisis admittedly represents a step forward, it is not sufficient, and the issue should therefore be tackled when the legislation is reviewed by the Commission in 2007.
Je remercie à nouveau la commission des transports et du tourisme, et plus particulièrement M. Stenmarck, pour leur soutien ininterrompu et pour l'efficacité de leur travail, qui représente véritablement une valeur ajoutée dans l'élaboration de la législation par la Commission et le Conseil.
Once again I express my appreciation to the Committee on Transport and in particular Mr Stenmarck for continued support and effective work which actually adds to the development of legislation by the Commission and the Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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