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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“législation nationale sur” in English

16 examples
Les Fonds structurels sont des fonds publics soumis à la législation nationale sur les marchés publics.
Structural Funds are public funds which are subject to national public procurement legislation.
Nous ne disposons pas de droit européen de l'immigration et nous ne disposons pas de législation nationale sur l'immigration.
There is no European immigration law, there are no national immigration laws.
Il existe actuellement plus de 3 500 pages de législation nationale sur ce sujet, qui seront compressées dans un texte unique.
At present there are more than 3 500 pages of national legislation on the subject, and that is to be compressed into one text.
Trois États membres ont déjà édicté une législation nationale sur le PNR, plusieurs autres États membres utilisent déjà le PNR d'autres façons.
Three Member States have already enacted domestic legislation on PNR data; several other Member States already make use of PNR data in other ways.
Je voudrais souligner que la législation nationale sur l'accès du public aux documents n'est pas couverte par une harmonisation de la législation communautaire.
I would point out that national legislation on public access to documents is not covered by harmonisation of the Community' s legislation.
La protection des données n’a pourtant pas été renforcée par rapport à la proposition initiale et la législation nationale sur l’accès aux données et sur leur utilisation reste d’application.
Data protection, though, has been tightened up in comparison with what was initially proposed, and national legislation continues to apply to access to data and the use made of it.
À l'heure actuelle, de nombreux pays membres de Schengen effectuent également des inspections de police dans le cadre de la législation nationale, sur les vols intérieurs à l'espace Schengen, par exemple.
Now, too, many Schengen countries conduct police inspections within the framework of national legislation, on flights inside the Schengen area, for example.
De plus, l’article 4 de la proposition constitue une sauvegarde, en établissant que la directive n’affectera en aucun cas l’application de la législation nationale sur les conditions d’emploi des personnes.
Furthermore, Article 4 of the proposal constitutes a safeguard by stipulating that the directive will in no way affect the application of national legislation on the employment of personnel.
Les opérateurs défavorisés par ce principe seront nécessairement tentés d'exercer des pressions sur leur gouvernement pour obtenir l'alignement de leur législation nationale sur les législations les plus libérales.
Operators that are put at a disadvantage by this principle will evidently be tempted to put pressure upon their government to align their national legislation with legislation that is more liberal.
Je suis certain que les États membres européens feront tout ce qui est nécessaire pour veiller à ce que leur législation nationale sur la protection des données soit correctement appliquée et strictement respectée.
I trust that European Member States will take all the necessary action to ensure that their national data protection legislation is properly applied and strictly enforced.
Il y a maintien de l'article de la précédente directive aux termes duquel les pêcheurs travaillant à leur propre compte sont soumis aux dispositions de leur législation nationale sur la question de leur licence et du choix de leurs conditions de travail.
The article of the previous directive still applies here, according to which self-employed share fishermen are subject to national legislation as regards their licences and choice of working conditions.
Je peux donc confirmer que la Commission a l'intention d'encourager cette concertation dans le but de pouvoir identifier les infractions au droit communautaire et les conséquences socio-économiques de la législation nationale sur les travailleurs frontaliers.
So I can confirm that it is the Commission's intention to stimulate this concertation in order to be able to identify infringements of EC law and the socio-economic consequences of national legislation on frontier workers.
Par conséquent, il était d’autant plus important à nos yeux que les garanties minimales requises soient incorporées à l’échelon européen avant que la législation nationale - sur laquelle nous n’avons aucune influence - n’aille bien au-delà de la présente proposition.
We therefore saw it as all the more important that appropriate minimum guarantees be incorporated at European level before national legislation – over which we have no influence – went much further than the present proposal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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