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“législation nationale par” in English

6 examples
Mais je suis certain que le Parlement italien rectifiera ces dispositions et garantira la cohérence de la législation nationale par rapport aux dispositions européennes.
But I trust the Italian Parliament will correct these provisions and ensure consistency of the national legislation with EU provisions.
Le règlement, pour l'Union européenne, est le nom donné à la législation directe au niveau le plus central, alors que, aux Pays-Bas, le même nom est utilisé pour les règles fixées, dans l'espace dévolu par la législation nationale, par les municipalités et les provinces.
In the EU, ordinance is the name for direct legislation at the most centralised level, while the same term is used in the Netherlands for rules established by municipalities and provinces within the scope allowed by national legislation.
Mis à part le fait d’examiner attentivement les alternatives à la législation européenne, il est aussi important que la mise en œuvre de la législation et de la législation nationale par les États membres soit menée à bien de manière plus efficace et étroitement contrôlée.
Apart from carefully examining alternatives for European legislation, it is also important for the implementation of legislation and national legislation by the Member States to be carried out more effectively and monitored closely.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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