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“législation nationale comme” in English

6 examples
La Commission considère la législation nationale comme supérieure en matière de services d'avortement dans le cadre des services de santé formels.
The Commission regards national legislation as paramount when it comes to the question of abortion services within the formal health service.
Au vu de cela, nous ne pouvons accepter que ce concept soit ramené à un problème de législation nationale comme le suggèrent les amendements 19 et 5.
In view of that we cannot support the demotion of this concept to a matter for national legislation as suggested in Amendments Nos 19 and 5.
Sur le fond, et sur la défense du système du prix du livre fixe que les États sont libres de prévoir dans leur législation nationale comme cela est justement rappelé avec insistance, il est irréprochable dans son contenu.
The substance of the report, which defends the system of fixing book prices, for which the Member States are free to make provision in their national legislation - as is rightly recalled and stressed - is beyond reproach.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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