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“législation n'est pas appliquée” in English

7 examples
Dans le cas des échanges sur les marchés transfrontaliers en particulier, la législation n'est pas appliquée.
In the case of trade on cross-border markets in particular, the enforceability of the law is non-existent.
Nous devons savoir pourquoi la législation n'est pas appliquée et nous devons insister auprès des États membres pour qu'ils suivent cette voie le plus rapidement possible.
We need to see why legislation is not being applied and to stress to the Member States that they must move in this direction as quickly as possible.
Cela étant, je peux vous dire qu'on observe du deux poids deux mesures la législation n'est pas appliquée de manière harmonisée et les mêmes activités engendrent parfois des sanctions différentes.
However, I can tell you all that there are double standards: the legislation is not applied in a uniform manner and there are even different penalties for the same activities.
Cependant, je peux vous dire à tous qu'il existe deux poids et deux mesures, que la législation n'est pas appliquée de manière uniforme et qu'il existe même des sanctions différentes pour des activités identiques.
However, I can tell you all that there are double standards, the legislation is not applied in a uniform manner and there are even different penalties for the same activities.
Le Parlement européen est prêt pour demander des comptes à d'autres représentants élus - les ministres des États membres - et pour les convoquer ici pour qu'ils expliquent pourquoi la législation n'est pas appliquée.
The European Parliament is prepared to bring other elected representatives - ministers of Member States - to account and demand their presence here to explain the failure to implement legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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