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“législation internationale en matière” in English

9 examples
Comme le Parlement, je crois que la création de la Cour pénale internationale représente un jalon essentiel de l'évolution de la législation internationale en matière de droits de l'homme.
I believe, as Parliament does, that the creation of the International Criminal Court represents a critical milestone in the evolution of international human rights law.
En d'autres termes, les navires et engins ne pourront plus se soustraire davantage à la législation internationale en matière de sécurité en se retranchant derrière un pavillon de complaisance.
In other words, operators will no longer be able to evade international safety laws by opting for a flag of convenience.
Nous avons besoin d'une législation internationale en matière de concurrence, mais nous devons aussi avoir un code de conduite, étant donné l'augmentation de la production à l'étranger, l'internationalisation et le décloisonnement des marchés.
We not only need an international system to regulate competition but we must also have a code of conduct to control the increase in foreign production and the internationalization and globalization of the marketplace.
Je voudrais rappeler ici les conclusions du Conseil du 16 novembre 2009 sur le rapport entre la législation internationale en matière de droits de l'homme, qui protège les individus et les groupes d'individus, et la notion de diffamation des religions.
In this context, I would like to recall the EU Council conclusion of 16 November 2009 on the relationship between international human rights law, which protects individuals and groups of individuals, and the concept of defamation of religion.
D’une part, les actes terroristes constituent une violation claire des droits fondamentaux, d’autre part, toutes les mesures antiterroristes doivent respecter la législation internationale en matière de droits de l’homme et le droit humanitaire international.
On the one hand, acts of terrorism constitute a clear violation of basic fundamental rights; on the other hand, all anti-terrorist measures must comply with international legal standards of humanitarian and human rights law.
Celle-ci constituait la première étape de la mise en place d'un cadre général international pour la protection des droits humains, qui a été suivie par une impressionnante codification de la législation internationale en matière de droits humains au cours des décennies écoulées.
That was the first step in establishing a comprehensive international framework for the protection of human rights, which has now been followed by an impressive codification of international human rights law over the past decades.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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