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“législation horizontale” in English

18 examples
Qu’est-il advenu de la législation horizontale contre la discrimination?
What has become of horizontal anti-discrimination legislation?
Il faut donc accueillir favorablement toute législation horizontale à cet effet.
Horizontal legislation in this area is therefore to be welcomed.
Cela suppose une législation horizontale mais aussi des législations sectorielles.
That requires horizontal legislation as well as sectoral laws.
La Commission a promis la mise en place d'une législation horizontale il y a de cela plus de dix ans.
The Commission promised the introduction of horizontal legislation over ten years ago.
Des arguments ont été avancés selon lesquels cette question devrait plutôt être couverte par une législation horizontale.
The argument has been made that this issue should instead be covered by horizontal legislation.
À Mme Hyusmenova, je veux rappeler aussi que 23 États membres ont déjà adopté leur législation horizontale de transposition.
I would also like to point out to Mrs Hyusmenova that 23 Member States have already adopted their horizontal transposition legislation.
Il nous faut un règlement sur les détergents afin de fixer les limites spécifiques du secteur dans la législation horizontale.
We need a regulation on detergents to fill this sector-specific limitation in the horizontal legislation.
Nombre de substances et de préparations sont déjà réglementées de façon appropriée par la législation horizontale sur les substances chimiques.
Many substances and preparations are already adequately regulated by the horizontal chemicals legislation.
En ce qui concerne la responsabilité, j'ai tendance à adopter la position de la Commission selon laquelle la législation horizontale est la plus à même de traiter de cette question.
On environmental liability I tend to take the Commission' s view that this is best dealt with through horizontal legislation.
Quatrièmement, l'étiquetage - la législation sur les détergents est complémentaire à la législation horizontale sur les substances chimiques et doit en conséquence être compatible avec elle.
Fourthly, on labelling - detergents legislation is supplementary to the horizontal chemicals legislation and must therefore be compatible with it.
Il nous faut compléter la législation horizontale générale, non parce que les détergents sont particulièrement dangereux mais parce que d'énormes quantités sont déversées dans le milieu aquatique.
We need to supplement the general horizontal legislation, not because detergents are especially hazardous, but because they are released into the aquatic environment in very large amounts.
En premier lieu, cette proposition complète mais ne remplace pas la législation horizontale dans le domaine des substances chimiques, en particulier les directives sur les substances et préparations dangereuses.
In the first place, this proposal supplements, but does not replace, the horizontal legislation on chemicals, in particular the directives on dangerous substances and preparations.
Pour ce qui est des jus de fruits, les modifications proposées en ce qui concerne l' utilisation des traitements et des substances conviennent davantage à la législation horizontale régissant les traitements concernés.
In relation to fruit juices, the proposed changes to the treatments and substances would be more appropriate within the horizontal legislation governing these treatments.
À l'époque, la Commission a promis que la responsabilité civile pour des dommages écologiques causés par les OGM serait couverte par une législation horizontale mais cela fait plus de dix ans que nous attendons que cette promesse soit tenue.
At that time, the Commission promised that liability for environmental damage caused by GMOs would be covered by horizontal legislation, but we have been waiting for more than 10 years for that promise to be fulfilled.
Je pense que le contrôle des produits importés et les conditions d'équivalence entre les règles de l'Union européenne et celles des pays tiers en matière d'élevage des animaux doivent être envisagés dans le cadre d'une législation horizontale.
I believe that the control of imported products and the condition of equivalency between EU rules and third country rules on the rearing of animals should be considered under horizontal legislation.
C'est pourquoi la Commission est fermement convaincue que dans le contexte de la législation horizontale dans ce secteur, nous avons besoin de quelques années pour mettre en pratique ce que nous avons déjà décidé, et que nous ne devons pas nous lancer immédiatement dans de nouveaux projets majeurs.
Therefore, the Commission strongly believes that, in connection with the horizontal legislation for this sector, we now need a few years in which to put into effect what we have already decided, and that we should not immediately embark on any other major projects.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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