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sur la base politique économique devrait être j'ai voté peine de mort aussi pour proposition de résolution européenne pour suis d'accord avec deuxième lecture tous les états membres voudrais tout d'abord fait partie marché du travail président en exercice

“législation générale sur” in English

7 examples
À la lumière de la législation générale sur les produits alimentaires, la réponse semble évidente.
In the light of the general food legislation this question seems easy to answer.
Le cas des États-Unis d'Amérique est différent en ce qu'il n'y existe pas de législation générale sur la protection des données à caractère personnel.
The case of the United States of America, where there is no general data protection legislation in the private sector, is different.
Lorsqu'on applique la législation générale sur la concurrence, il est pourtant important d'interpréter le règlement relatif à la position dominante sur le marché d'une façon non discriminatoire pour les opérateurs des marchés mineurs.
It will be important in applying common competition legislation, however, that the legal provisions relating to a dominant market position are interpreted in a way that does not discriminate against operators in smaller markets.
L'un des députés a mentionné les contraintes de temps, mais permettez-moi de signaler que la première proposition - la législation générale sur la santé animale - qui entrera en vigueur est programmée pour 2010, et non 2013 comme cela a été mentionné.
A Member noted that we have time constraints, but let me point out that the first proposal - the general animal health law - that will come into force is scheduled for 2010, not 2013 as was mentioned.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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