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“législation fiscale européenne” in English

4 examples
Il va également sans dire que des députés européens percevant une indemnité uniforme devraient également être taxés de manière uniforme, à savoir conformément à la législation fiscale européenne.
It also goes without saying that MEPs in receipt of a uniform salary should also be taxed on a uniform basis, namely in accordance with European tax law.
Comme c’est souvent le cas avec la législation fiscale européenne, la directive en matière de TVA a traîné en chemin et nécessite aujourd’hui des changements urgents dans la mesure où elle ne reflète plus les besoins ou la situation de la Communauté.
As is often the case with European tax legislation, the VAT Directive has lagged behind and now requires urgent changes since it no longer reflects the needs or the situation in the Community.
Comme c’est souvent le cas avec la législation fiscale européenne, la directive sur la TVA accuse un retard sur tous ces changements et doit maintenant être modifiée de toute urgence vu qu’elle ne reflète plus les besoins ni la situation de fait dans la Communauté.
As is often the case with European tax legislation, the VAT Directive has lagged behind all these changes and now requires urgent changes since it no longer reflects the needs or the factual situation in the Community.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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