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“législation existante sur” in English

18 examples
par écrit. - (SV) Nous avons choisi de soutenir le compromis proposé dans la mesure où il améliore nettement la législation existante sur les produits chimiques.
in writing. (SV) We are choosing to support the compromise that has been put forward as it represents a clear improvement on the existing legislation on chemicals.
Elle doit couvrir la législation existante, sur laquelle cette directive aura le pouvoir d'imposer des sanctions pénales, et permettre l'inclusion de dispositions futures.
It should both cover existing legislation, where this Directive will have competence to impose criminal sanctions, and allow for future legislation to be covered.
Cependant, nous sommes tous d'accord pour dire, comme le commissaire l'a exprimé si sagement, qu'il n'est pas nécessaire de supprimer la législation existante sur les marchés publics.
We are, however, all agreed that, as the Commissioner so wisely said, there is no need to tear up existing legislation on public procurement.
L'amendement proposé exigerait une modification de la législation existante sur les commissions et comités, problème qui doit être résolu dans le cadre d'autres questions horizontales.
The proposed amendment would require the current legislation on committees to be amended, and an issue of this kind ought to be resolved in conjunction with other related problems.
La meilleure base est la législation existante sur la charge de la preuve, qui est à présent renforcée par 25 ans de jurisprudence, et pour laquelle nous ne disposons pas de chiffres ; l'avis des experts suffira.
The best basis is the existing burden-of-proof legislation, which is now underpinned by 25 years of case-law, and where the numbers are not available, expert opinion will suffice.
Pour garantir l'efficacité des plans d'élimination des PCB, les États membres doivent continuer d'améliorer la mise en œuvre de la législation existante sur les PCB et de la législation communautaire sur les déchets en général.
In order to ensure the efficiency of PCB disposal plans, Member States have to further improve the implementation of existing legislation on PCBs and of European waste legislation in general.
Le règlement qui nous est proposé vise à réorganiser la législation existante sur la commercialisation, à imposer des restrictions à huit pesticides contenant des POP et à amender légèrement la directive sur l’élimination des PCB.
The proposed regulation before us aims to tidy up existing legislation on the marketing and use restrictions on eight POP pesticides and to make a slight amendment to the PCB Disposal Directive.
Le premier de ces amendements prévoit que les produits traditionnels à base de plantes non médicamenteux continuent d’être régis par la législation existante sur les denrées alimentaires et non par la législation relative aux produits pharmaceutiques.
Under the first of these amendments, traditional herbal food products that are non-medicinal should continue to come under existing food legislation and not pharmaceuticals legislation.
Tout d'abord, j'appelle la Commission européenne à entreprendre une analyse approfondie de l'efficacité de la législation existante sur le renouvellement de l'actuel parc immobilier et des normes énergétiques plus strictes pour les nouveaux bâtiments.
In the first place, I call upon the European Commission to conduct a thorough analysis of the effectiveness of existing legislation on the renewal of the current housing stock and higher energy standards for new builds.
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de me ranger à l'avis de mes collègues lorsqu'ils affirment qu'une nouvelle législation n'est pas la solution si nous ne sommes pas capables de mettre en œuvre la législation existante sur l'égalité.
Mr President, let me agree with colleagues who say that more legislation is not the answer if we are not implementing existing legislation on equality.
Mon groupe, tout comme le parti travailliste du Parlement européen, rencontre quelques difficultés quant à la question des OGM, non pas parce que nous sommes contre les OGM, mais parce que, selon nous, cette législation pourrait affaiblir la législation existante sur les OGM.
My group, and the European Parliamentary Labour Party, has some difficulty with the question of GMOs, not because we are against GMOs but because we think this legislation might weaken existing GMO legislation.
L’UE doit accorder la plus grande importance au processus décisionnel le plus proche des citoyens, évaluer les nouvelles lois qu’elle adopte et veiller à la simplification de la législation existante sur la base de critères d’intelligibilité, de pertinence et de proportionnalité.
The EU must give the highest prominence to decision-making at the level closest to the citizens, must assess the new laws it adopts and must ensure that existing laws are simplified on the basis of intelligibility, appropriateness and proportionality.
La proposition est particulièrement importante pour la Finlande, la Suède et l'Autriche. Elle offre une excellente solution au problème qui se posait à ces pays lorsqu'ils ont négocié leur adhésion à l'Union relatif à la législation existante sur les préparations et les pesticides.
The proposal particularly concerns Finland, Sweden and Austria, and it offers an acceptable solution to the difficulties they experienced over their existing legislation on the products in question and pesticides in their membership negotiations.
J'entends mes opposants dire "Lord Inglewood représente les forces réactionnaires, bat en brèche l'honorable tradition de la Communauté en matière de protection des consommateurs et s'en prend aux détails de la législation existante sur la protection des consommateurs de la Communauté européenne".
I hear my opponents say: there is Lord Inglewood representing the forces of reaction, flying in the face of the Community' s honourable tradition of consumer protection and arguing at variance with the detailed terms of existing European Community consumer protection legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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