Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
aura lieu demain perspectives financières voudrais tout par le conseil premier ministre sein de la commission avant tout long terme certain nombre président en exercice droits fondamentaux sein de l'union sécurité commune quelque peu c'est la raison

“législation existante relative” in English

8 examples
La proposition regroupe l'ensemble de la législation existante relative aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent dans un seul règlement.
The proposal brings together all the existing legislation on textile names and related labelling of textile products in a single regulation.
Il faut harmoniser la législation existante relative au remboursement des coûts et il devient urgent de définir un cadre juridique unique en matière de mobilité des patients.
The existing legislation on reimbursement of costs needs to be approximated, and there is an urgent need for a single legal framework on patient mobility.
Néanmoins, tout étiquetage écologique des produits de la pêche capturés sur la base de critères autres que ceux énoncés dans la législation existante relative à la capture de poissons est susceptible de conduire à une discrimination entre les producteurs.
Nevertheless, any eco-labelling of fisheries products caught on the basis of criteria other than those laid down in existing legislation concerning the fishing catch may lead to discrimination between producers.
Cette directive connaît un degré de protection supérieur et un champ d'application plus large tant par rapport à la législation existante relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes que par rapport à la directive à l'examen dont nous discutons ici aujourd'hui.
This directive provides a higher level of protection, and is wider in scope, than both existing equal treatment legislation on men and women and the draft directive which we are discussing here today.
Ce projet de directive vise à combler une lacune de la législation existante relative aux victimes de violences: celle-ci ne traite pas la question de la prévention des délits et ne prévoit aucun mécanisme européen d'alerte et de prévention rapide et efficace pour protéger les victimes.
This draft directive aims to fill a gap in existing legislation regarding the victims of crime, which does not address the issue of preventing crime and the need for a rapid and effective, Europe-wide early warning and prevention mechanism to protect victims.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.