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“législation existante en matière” in English

14 examples
Dans ce cas, nous pouvons avoir recours à la législation existante en matière d'eau.
Existing legislation on water can also be employed here.
La proposition modifie la législation existante en matière de substances indésirables.
The proposal amends the current legislation on undesirable substances.
La directive offre également un cadre cohérent pour la législation existante en matière de protection des sols.
The Directive also provides a coherent framework for existing legislation on soil protection.
Travaillant au Parlement européen, nous estimons indispensable une harmonisation de la législation existante en matière de droit civil.
Working in the European Parliament, we can see that harmonisation of the existing legislation on civil law is essential.
Les aéroports sont déjà réglementés par les autorités nationales et leur action est limitée par la législation existante en matière de concurrence dans l'UE.
Airports are already regulated by national authorities, and their action is limited by existing competition legislation in the EU.
Nous soumettrons une proposition visant à réexaminer entièrement la législation existante en matière de protection des consommateurs, à la simplifier et à la rendre plus accessible à tous.
We will present a proposal to undertake a complete review of the existing legislation on consumer protection, simplifying it and making it more accessible to all.
Lors de mon discours d'ouverture, j'ai exposé quelle était la législation existante en matière de licenciement de travailleurs se trouvant dans une situation telle que celle de Renault à Vilvorde.
In my opening statement I set out the situation of existing legislation in regard to the laying-off of workers in situations such as Renault in Vilvoorde.
Dans son ensemble, le rapport critique à juste titre la Commission et les États membres pour ne pas avoir fait plus pour mettre en œuvre la législation existante en matière d'efficacité énergétique.
The whole report has been rightly critical of both the Commission and Member States for not doing more to implement existing energy-efficiency legislation.
La proposition initiale de la Commission pour les eaux occidentales ainsi que le rapport Stevenson prêchent tous deux pour la poursuite et le renforcement de la législation existante en matière de protection des stocks des eaux occidentales portugaises.
The Commission's original proposal for the Western Waters and the Stevenson report both seek to uphold and strengthen existing legislation protecting the resources of Portugal's Western Waters.
Cette directive a pour but d'améliorer la législation existante en matière de véhicules à moteur en veillant à ce que les caractéristiques de construction des véhicules transportant des produits dangereux soient harmonisées dans l'ensemble de la Communauté.
This directive is designed to enhance existing legislation in the motor vehicle sector by ensuring that the construction characteristics of vehicles carrying dangerous goods are harmonized throughout the whole Community.
Cependant, étendre le champ d'application à des produits tels que le lait, les ?ufs et la viande issus d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés signifierait se démarquer radicalement de la législation existante en matière de produits animaux.
However, to extend its scope to products such as milk, eggs and meat from animals fed on GM feed would radically depart from existing food legislation concerning animal products.
Il souligne aussi la nécessité d'examiner les domaines dans lesquels une coopération plus approfondie avec les États membres pourrait avoir un effet positif, et comment ces propositions fonctionneront aux côtés de la législation existante en matière de protection des données et de droits de l'homme.
It also highlights the need to consider areas in which further cooperation with Member States could have a positive effect and how the proposals will work alongside existing data protection and human rights legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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