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“législation existante dans” in English

15 examples
Ce règlement vise à simplifier la législation existante dans ce domaine.
The regulation aims to simplify existing legislation in this area.
Il s'agit davantage de mettre en œuvre de façon adéquate et appropriée la législation existante dans les lois nationales.
It is more a matter of properly and appropriately implementing existing legislation into national law.
Nous devons tout d'abord nous assurer que la législation existante dans le même domaine est appliquée dans toute l'Union européenne.
We must first make sure that existing legislation in the same field is being implemented across the European Union.
Enfin, nous devrions mettre l'accent sur la mise en œuvre effective de la législation existante dans le domaine de la santé publique.
Last but not least, we should focus on the effective implementation of the existing public health legislation.
Il importe de préserver les droits des parlements et des gouvernements nationaux de garantir la possibilité de conserver la législation existante dans ces domaines.
It is important to preserve the rights of Member State parliaments and governments to ensure that existing legislation in these areas can be maintained.
Nous soutenons également l'appel visant à intensifier la mise en œuvre de la législation existante dans ces domaines, pour défendre et promouvoir les droits de l'homme.
We also support the call for stepping up the practical enforcement of existing legislation in these areas, to defend and promote human rights.
Des actions plus efficaces doivent être entreprises, la législation existante dans ce domaine doit être respectée effectivement et les droits de l'homme doivent être garantis pour tous.
More effective action must be taken, the existing legislation in this area must be effectively complied with and human rights for all must be guaranteed.
La réduction des charges découlant de la législation existante dans certains domaines ne doit pas être annulée par une charge administrative additionnelle découlant de la nouvelle législation.
A reduction in burden resulting from existing legislation in certain areas should not be cancelled out by an additional administrative burden from new legislation.
Ne faudrait-il pas aussi, à l'image de la législation existante dans le domaine de la radiodiffusion, mettre en oeuvre un droit d'utilisation perçu à l'achat d'outils de compression comme MP3 ou MP4?
Following the example of existing broadcasting legislation, should we not also introduce a user charge levied when compression tools such as MP3 or MP4 are sold?
par écrit. - (IT) Pour offrir aux consommateurs une meilleure protection, le rapport de M. Lehtinen propose d'améliorer la législation existante dans les domaines concernés, de la simplifier et de supprimer les différences régionales.
To offer consumers better protection, Mr Lehtinen's report proposes improving the existing legislation in the relevant areas, making it simpler and smoothing out any regional differences.
Dès lors, en termes juridiques, de procédure et de politique de l'emploi, l'utilisation du système du panel à des fins de promotion et de nomination n'était pas exigé par la législation existante dans le cas de nominations de ce genre.
So in legal, procedural and employment policy terms, the use of the panel system for promotion and appointment purposes was not required by the existing law in the case of appointments of that kind.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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