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“législation européenne spécifique” in English

8 examples
Cette proposition est en fait la première législation européenne spécifique visant les enzymes alimentaires.
This proposal is, in fact, the first specific European Union legislation aimed at food enzymes.
En termes pratiques, ces données doivent être conservées et traitées conformément à la législation européenne spécifique.
In practical terms, this data must be stored and processed in accordance with the specific European legislation.
Peut-être envisagez-vous de revoir la procédure qui régit la prise de décisions concernant cette législation européenne spécifique, afin qu’elle soit plus démocratique?
Are you perhaps considering reviewing the procedure used to take decisions on this particular European legislation, so that it is more democratic?
La presse écrite ne fait donc l'objet d'aucune législation européenne spécifique et aucune disposition légale ne peut être adoptée en vertu des Traités sous leur forme actuelle.
There is thus no EU legislation specifically on the written press, nor can there be legislation under the treaties as they stand.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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