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“législation européenne impose” in English

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Comme d'habitude, la législation européenne impose à l'industrie d'énormes frais qui pénalisent de manière disproportionnée les PME et favorise donc les grands acteurs.
As usual, EU legislation adds expensive costs to industry which disproportionately affects SMEs and therefore favours the big players.
Comme d'habitude, la législation européenne impose à l'industrie d'énormes frais, qui pénalisent de manière disproportionnée les PME et favorise donc les grands acteurs.
As usual, EU legislation adds expensive costs to industry which disproportionately affects SMEs and therefore favours the big players.
La législation européenne impose aux États membres de faire en sorte que les ressortissants des pays tiers présents sur leur territoire puissent demander une protection internationale s'ils le souhaitent.
European legislation obliges the Member States to ensure that third-country nationals present on their territory can request international protection if they so desire.
La législation européenne impose que les emballages contenant des œufs importés de pays tiers qui ne présentent pas de garanties suffisantes quant à l'équivalence des normes de production portent une mention de méthodes de production "non conforme aux normes UE".
According to EU legislation, packs containing eggs imported from third countries where there are not sufficient guarantees as to the equivalency of production standards are to bear the indication of farming method as non-EU standard.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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