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“législation européenne applicable” in English

11 examples
Chaque cas sera cependant évalué en fonction de la législation européenne applicable en matière de concurrence.
However, each case will be judged on the basis of European competition law.
D'après l'expérience de nos autorités vétérinaires, la législation européenne applicable est assez complète, mais quelque peu complexe et difficile à mettre en œuvre.
In the experience of our veterinary authorities, the applicable European legislation is fairly comprehensive, but somewhat unwieldy and complicated to implement.
Enfin, il serait également souhaitable, pour faire avancer les choses, d’utiliser la législation européenne applicable aux marchés publics qui permet le recours aux écotechnologies.
Lastly, in order to move the process forward, it would also be desirable to make use of European legislation on public procurement, which permits recourse to environmental technology.
Nous garantirons ainsi l'application de la législation européenne applicable, en évitant toute discrimination, en levant les obstacles à l'accès au marché et en réduisant les lourdeurs administratives.
In so doing, we are ensuring the application of applicable EU law, preventing discrimination and barriers to market access and cutting red tape.
Les entités limitées à un marché régional ou local, sans activités transfrontalières, ne doivent pas se voir imposer d'obligations supplémentaires découlant de la législation européenne applicable au marché européen.
If it is a matter of entities limited to a regional and local market without having a cross-border field of action, they should not be burdened with further obligations arising from European legislation that is valid for the European market.
L'objectif de la directive relative à l'égalité de traitement pour les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante est d'unifier la législation européenne applicable et de remplacer petit à petit un certain nombre de directives abordant cette question.
The directive on equal treatment for self-employed men and women has the aim of unifying the applicable European legislation and replacing a number of directives which address this policy on a piecemeal basis.
C'est exact, mais rien ne vous empêche d'examiner le dossier, de vérifier les critères au regard du plan d'entreprise, de contrôler s'ils sont conformes à la législation européenne applicable en matière de restructuration et de concurrence. Or, nous n'avons rien entendu de tout cela aujourd'hui.
This is true, but you could look into things, you could test criteria in respect of the business plan, you could examine whether they are indeed in line with European restructuring and competition legislation, but we have heard nothing about any of this today.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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