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“législation environnementale existante” in English

5 examples
Le financement sera évalué par rapport à la législation environnementale existante.
The funding will be tested against existing environmental legislation.
Je crois que c' était une condition minimale que de veiller au respect de la législation environnementale existante avec l'EMAS II.
I believe a basic requirement of EMAS II is to ensure that existing environmental legislation is respected.
En outre, l'élimination et le recyclage des déchets de cuisine sont et seront régis par la législation environnementale existante et future en matière de déchets biodégradables.
Furthermore, the disposal and recycling of catering waste is and will be governed by existing and future environmental legislation on biodegradable waste.
Monsieur le Président, la présente directive devrait avoir pour but de garantir une protection conjointe par les États membres des eaux souterraines, des eaux de surface et de l'eau potable ainsi qu'un niveau de protection qui corresponde à la législation environnementale existante au sein de l'UE.
Mr President, the purpose of the present objective ought to be to ensure that the Member States work together to protect groundwater, drinking water and surface water and that the level of protection corresponds to existing EU environmental legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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