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après avoir pour avoir tenir compte vote aura lieu autres pays par le biais membres de l'union d'un accord pour des raisons même si peuvent être pour la première fois tous les pays politique commune accord avec

“législation environnementale communautaire” in English

11 examples
Les violations continues de la législation environnementale communautaire en Campanie doivent enfin prendre fin, comme le requiert le droit communautaire.
The continual violations of Community environmental legislation in Campania must finally be brought to an end, as Community law requires.
J'aimerais également demander à la Commission européenne de publier en 2008 des lignes directrices sur l'application de la législation environnementale communautaire.
I should also like to urge the European Commission to publish guidelines on the application of Community environmental legislation by 2008.
Au cas où une demande de financement serait soumise, la Commission examinerait sans aucun doute la question du respect de la législation environnementale communautaire.
If a request for financing is submitted, the Commission would no doubt examine the question of observance of Community environmental legislation.
Le 28 février 2007, elle a adressé à la Pologne un avis motivé d'urgence engageant ce pays à se conformer à la législation environnementale communautaire dans un délai d'une semaine.
On 28 February 2007, the Commission issued a reasoned opinion on an urgent basis requesting Poland to comply with EC environmental law within a week.
Le Plan hydrologique national espagnol n'est pas un ennemi du développement durable, ce projet naît d'un total engagement en faveur du respect de la législation environnementale communautaire et des critères qui inspirent la stratégie du développement durable.
The Spanish National Hydrological Plan is not an enemy of sustainable development. Its approach is based on a total commitment to compliance with Community environmental legislation and the criteria underlying the sustainable development strategy.
Nous ne voulons pas faire sauter le droit pénal national, la directive ne s'applique qu'aux activités protégées par la législation environnementale communautaire et aux dispositions par lesquelles les États membres ont transposé jusqu'ici cette législation communautaire.
In doing so, it is not our intention to annul national criminal law - the directive applies only to activities in defence of Community environment law and the regulations by means of which the Member States have hitherto transposed it.
- Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la Commission peut-elle nous dire si tous les États membres ont transposé la législation environnementale communautaire en vigueur relative au traitement des déchets, s’ils l’ont intégrée à leur législation et s’ils l’appliquent correctement?
– Madam President, Commissioner, does the Commission know whether all the Member States have transposed the Community environmental legislation in force on the treatment of waste, whether they have incorporated it into their legislation and whether they are applying it properly?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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