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“législation en vigueur sur” in English

12 examples
par écrit. - (PT) Cette proposition soumise en deuxième lecture diffère de la législation en vigueur sur trois points essentiels.
This proposal, submitted for a second reading, differs from the legislation in force in three key areas.
Cette proposition de la Commission simplifie la législation en vigueur sur les justifications de l'origine de certains produits textiles.
in writing. - This Commission proposal simplifies the legislation in force on proving the origin of certain textile products.
Nous appuyons la Commission dans les démarches qu’elle entreprend pour aligner la législation en vigueur sur les nouvelles règles internationales.
We support the Commission in bringing the existing legislation into line with new international requirements.
Tous les amendements visant à détourner la nouvelle procédure de comitologie pour modifier en douce des éléments clés de la législation en vigueur sur les OGM ont été rejetés.
All amendments designed to misuse the new comitology procedure to amend key elements of existing GMO legislation by the back door were rejected.
J’aborderai assurément cette suggestion dans le cadre de ces ateliers afin de déterminer les possibilités qui nous sont offertes, mais cette collaboration devra se faire dans le cadre de la législation en vigueur sur place.
I will certainly take up this suggestion in those workshops to see what can be done, but it must fit into the framework of the regulations that are there.
En outre, les amendements votés en commission s’inscrivent pleinement dans l’objectif initial de la proposition, à savoir l’alignement de la législation en vigueur sur la convention de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Furthermore, the amendments voted for in committee fully conform to the proposal’s initial objective, which is to bring the legislation in force into line with the Joint Convention of the International Atomic Energy Agency.
. - J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Arlene McCarthy sur une proposition de résolution du parlement européen relative à la mis en œuvre, aux conséquences et à l’impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur.
I voted in favour of the report by my fellow Member, Mrs McCarthy, on a motion for a resolution of the European Parliament on the implementation, consequences and impact of the internal market legislation in force.
Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la législation en vigueur sur l'utilisation des filets maillants dérivants, qui interdit l'usage des filets de plus de 2, 5 km dans les eaux communautaires, a été adoptée par le Conseil en 1992.
As the honourable Member will be aware, the current legislation on the use of driftnets prohibiting the use of nets over 2.5 kilometres long in Community waters was adopted by the Council in 1992.
- A6-0083/2006, de Mme McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la mise en œuvre, les conséquences et l’impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur [2004/2224(INI)],
- the report by Arlene McCarthy, on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, on the implementation, consequences and impact of the internal market legislation in force [2004/2224(INI)](A6-0083/2006) and
Aujourd'hui, nous avons donc voté en session plénière pour adapter la législation en vigueur sur le congé maternité; pour favoriser l'emploi des femmes tout en leur permettant d'avoir une famille dans les meilleures conditions possibles!
We have therefore voted today in plenary to amend the legislation in force on maternity leave, in order to encourage the employment of women while enabling them to have a family in the best possible conditions.
Comme vous le savez, depuis le début de l'année, nous avons lancé deux initiatives importantes pour les consommateurs: la stratégie en matière de politique des consommateurs et la consultation relative à la révision de la législation en vigueur sur la protection des consommateurs.
As you know, since the beginning of the year we have launched two major initiatives for consumers: the consumer policy strategy and the consultation on the review of existing consumer protection legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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