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dans le contexte nécessaires pour champ d'application derniers mois dans les états d'une manière dans d'autres lieu demain dans toute madame la présidente nom de la commission pourrait être deux parties l'ordre du jour parlements nationaux

“législation en vigueur pour” in English

4 examples
La directive a pour but d'adapter la législation en vigueur pour refléter les développements en matière de TI, tels que Internet.
The directive aims to adapt existing legislation to reflect developments in IT such as the Internet.
Aujourd'hui, en raison de multiples facteurs dont la non-application de la législation en vigueur pour le marché unique, celui-là même reste fragmenté.
Today, owing to many factors, including a failure to implement existing single market legislation, the Single Market remains fragmented.
J'espère aussi avoir pu vous démontrer que la Commission a agi avec la plus grand prudence et utilisé tous les moyens dont elle dispose dans le cadre de la législation en vigueur pour mettre de son côté toutes les garanties de sécurité.
I also hope that I have been able to demonstrate that the Commission has displayed the greatest care and taken advantage of all the courses of action available to it, in accordance with current legislation, in order to take as cautious a decision as possible.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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