Cela représente un des objectifs qui seront contenus dans la législation en cours d'élaboration.
This is one of the objectives that will be contained in the legislation currently being drafted.
Le document affirme à présent que le paquet proposé de valeurs limites devrait être aligné autant que possible sur la législation en cours d’élaboration aux États-Unis, afin d’offrir aux constructeurs un marché mondial pour leurs moteurs.
The document now states that the proposed package of limit values should be aligned, as far as possible, with developments in the United States so as to offer manufacturers a global market for their engine concepts.
Si la nouvelle législation en cours d'élaboration en Turquie visant à interdire une réduction des peines est indispensable, il importe avant tout que les responsables musulmans prennent officiellement leurs distances à l'égard du crime d'honneur qui est tout à fait contraire à l'islam.
The new legislation being drafted in Turkey, which prohibits reduced sentences, is necessary but it is even more important that Muslim leaders officially condemn 'crimes of honour', which are a direct violation of Islam.
En dehors de la législation en cours d’élaboration, il ne faudrait envisager des textes rigides que lorsqu’ils sont absolument nécessaires, c’est-à-dire après qu’une analyse d’impact exhaustive a montré que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints sans faire appel à des moyens législatifs.
Apart from legislation currently under way, rigid laws should be considered only when absolutely necessary, i.e. after a comprehensive impact analysis shows that the intended objectives cannot be achieved through non-legislative means.