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“législation du marché intérieur” in English

19 examples
Actuellement, un rapport du Parlement européen sur la révision de l'initiative SLIM visant à la simplification de la législation du marché intérieur est en suspens.
We are currently awaiting a report by the European Parliament on the review of the SLIM initiative aimed at simplifying the legislation on the internal market.
La Commission a dès aujourd'hui des compétences en la matière et nous, le Parlement, la soutenons, parce que cela est possible par la législation du marché intérieur.
Here the Commission already has competences and Parliament supports this because it can be done through the internal market legislation.
Je me réjouis que les efforts de la Commission en vue de dégraisser la législation du marché intérieur soient également appliqués de manière concrète dans le domaine de la TVA.
I am delighted to see that the Commission's commitment to a leaner and fitter regulatory system at single market level is now bearing fruit in the VAT sector too.
Il est particulièrement important que le monde sportif soit approché de manière active concernant les conséquences de la législation du marché intérieur pour la législation du sport.
It is essential for the sporting world to be consulted about the impact of single market legislation on sports regulations.
L' Union européenne a une responsabilité directe par rapport à ces secteurs pour lesquels une législation du marché intérieur a été introduite, essentiellement pour les entreprises de réseau.
The European Union has direct responsibilities with regard to those sectors for which internal market legislation has been introduced, essentially for network industries.
Sur la base des règles de concurrence et de la législation du marché intérieur en matière d' assurance, la Commission vérifie en ce moment certains schémas d' assurance mensuels à moyen terme.
The Commission is currently checking a number of medium-term monthly insurance plans on the basis of competition rules and internal market legislation relating to insurance.
Nous approuvons par conséquent toutes les propositions qui mettent à la disposition de la Commission et des citoyens de meilleurs moyens de recours contre des infractions à la législation du marché intérieur.
That is why we support any proposal which strengthens the hand of the Commission and the public in seeking legal remedies where the rules of the single market are being contravened.
- D’une manière générale, la proposition de directive votée aujourd’hui en première lecture en plénière fait partie de la campagne, soutenue par la Commission, en vue de simplifier la législation du marché intérieur.
. In general terms, the proposal for a directive voted on today in plenary at first reading forms part of the drive, backed by the Commission, to simplify internal market legislation.
Le principe de subsidiarité nous y aide, et la commission juridique et du marché intérieur pense qu'il a également sa place dans la décision de faire relever telle ou telle matière de la législation du marché intérieur.
We are helped here by the principle of subsidiarity which, in the view of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, should also be applied when deciding whether to make a particular matter the subject of internal market legislation.
En ce qui concerne la législation du marché intérieur, de nombreuses améliorations sont possibles, notamment en ce qui concerne la directive Services ou la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
With regard to internal market legislation, there is a great deal of progress which can be made, especially in relation to the Services Directive or the directive on the recognition of professional qualifications.
Je crains que tout cela ne m'amène à la conclusion inévitable que nous n'avons pas besoin de cette directive, et qu'en l'absence d'un accord international, c'est une législation du marché intérieur dont nous pouvons très bien nous passer.
I am afraid this leads me to the inevitable conclusion that we do not need this, and that without international agreement in place, it is one piece of internal market legislation that we can do without.
Si vous examinez le tableau d’affichage du marché intérieur, vous verrez que ce sont les nouveaux États membres qui se trouvent au sommet de la liste des pays ayant transposé la législation du marché intérieur et adopté les normes européennes.
If you look at the internal market scoreboard, you will see that top of the list of countries that have transposed internal market legislation and adopted European standards are the new Member States.
- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a trois ans, la Commission européenne introduisait le réseau SOLVIT, dont la vocation est de régler sans procédure judiciaire les litiges concernant des infractions à la législation du marché intérieur.
– Mr President, ladies and gentlemen, three years ago the European Commission introduced the SOLVIT network, dedicated to solving infringements of Internal Market law without legal proceedings.
Je vous rappelle qu'à cette occasion, la Commission a fait acter une déclaration soulignant que la position du Conseil signifiait un véritable recul par rapport aux ambitions de l'initiative de simplification de la législation du marché intérieur, baptisée SLIM.
I would remind you that at the time the Commission officially published a statement stressing that the Council's position was a real step backwards in terms of the aims of the SLIM initiative to simplify the legislation of the internal market.
Le commissaire Verheugen a déjà dit en certaines occasions qu'à l'avenir, il serait logique d'utiliser plus d'instruments de réglementation pour la législation du marché intérieur, afin d'éviter toutes sortes de problèmes tels que le "picorage" et la "dorure" lors de la transposition des directives.
Commissioner Verheugen has already said on certain occasions that in future it may make sense to make more use of the regulation instrument for internal market legislation, in order to avoid all kinds of problems such as cherry-picking and gold-plating during the transposition of directives.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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