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“législation des états-unis” in English

9 examples
La législation des États-Unis dans ce secteur a bien 10 années d'avance sur la nôtre.
The United States is a good 10 years ahead of the EU with regard to legislation in this sector.
Le 2 mars, nous obtenions l'établissement d'un panel contre la section 301 de la législation des États-Unis.
On 2 March we obtained the establishment of a panel against the United States' section 301 legislation.
Il a fait référence à la législation des États-Unis et à l'obligation d'appliquer des règles telles que celles du code de la route.
He referred to US legislation and to the mandatory obligation to apply rules like those in the highway code.
Il y a celle qui concerne les États-Unis, à savoir qu'il s'agit au final de la législation des États-Unis et que les États-Unis exercent leur souveraineté.
There is one that affects the United States, which is that ultimately, it is United States legislation and United States sovereignty that is being applied.
C'est tout à fait clair: si nous nous détachons de la législation des États-Unis, nous sommes perdants et nous facilitons le jeu des concurrents extra-européens.
There can be no doubt about it: if we part company with US legislation we shall be the losers, and we shall make things easier for our competitors outside Europe.
Si nous examinons la législation des États-Unis, nous devons conclure que le - loi sur la protection de la vie privée - doit offrir un certain niveau de protection.
If we look at legislation in the United States, we have to conclude that the Privacy Act should provide some level of protection.
Conformément à la législation des États-Unis, cette autorité est et sera responsable de tous les cas de contravention aux règles de traitement adéquat des données à caractère personnel.
Pursuant to the legislation of the United States, such an authority is and will be responsible for all cases of contravention of the rules on proper handling of personal data.
La Commission européenne est en partie responsable de cette situation illégale car la législation des États-Unis demandant la communication de ces informations remonte à novembre 2001 et a été mise à jour en mai 2002, alors que le système n'est entré en vigueur qu'en mars 2003.
Part of the responsibility for this unlawful situation lies with the European Commission, for the US legislation requiring the disclosure of this information dates back to November 2001 and was updated in May 2002, while the system did not enter into force until March 2003.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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