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“législation dans les états” in English

19 examples
Une troisième question concerne l'application de la législation dans les États membres.
A third issue raised was the application of legislation in the Member States.
Premièrement, rendre compte de la mise en œuvre de la nouvelle législation dans les États membres.
Firstly, to report on the implementation of the new legislation within the Member States;
Il est également bon que le Parlement observe sérieusement la transposition de la législation dans les États membres.
It is good that Parliament is also taking a serious look at the transposition of legislation in Member States.
Nous avons reçu, Mesdames et Messieurs les députés, plus de mille notifications de changement de législation dans les États membres.
We have received, ladies and gentlemen, more than 1 000 notifications of changes in legislation within the Member States.
Je crois qu'il est également très important d'harmoniser la législation dans les États membres en ce qui concerne la question de la protection des sols.
I also believe it to be particularly important to harmonise legislation in Member States as regards the issue of soil protection.
Ce rapport nuance le rôle du Parlement et renforce notre capacité à contrôler et à surveiller la mise en œuvre de la législation dans les États membres.
This report nuances Parliament's role and enhances our ability to control and monitor the implementation of legislation in Member States.
En outre, le système européen unique empêchera les fonds de profiter de la législation dans les États qui offrent des systèmes réglementaires plus favorables.
Furthermore, the single European system will prevent funds from profiting from legislation in states that offer more favourable regulatory regimes.
Le problème du morcellement de la législation dans les États membres peut à présent être réglé grâce à l'entrée en vigueur d'une directive uniforme au niveau communautaire.
The fragmented legislation in the Member States cannot be tackled by the implementation of a uniform Regulation at community level.
Encore faut-il se donner les moyens personnels et financiers de faire appliquer la législation dans les États membres, notamment par l'augmentation du nombre des contrôleurs.
For that, however, we have to set aside human and financial resources to actually implement the legislation in the Member States, particularly by increasing the number of inspectors.
En tant que députés, nous devrions également contrôler, dans une large mesure, le sort qui est réservé à la législation dans les États membres, une fois que nous l'avons approuvée.
We as MEPs should also monitor to a far greater extent what happens with legislation in the Member States once we have approved it.
Il apparaît du rapport de mon collègue Wolf - qui devrait aborder la convergence de la législation dans les États membres - que le Parlement européen n'a aucune position claire sur la politique monétaire.
Mr Wolf's report - which is supposed to deal with legal convergence in the Member States - shows that the European Parliament lacks the right perception of monetary policy.
Cela ne ferait que donner aux commerçants indélicats du temps supplémentaire pour exploiter l’absence de coopération efficace entre les autorités chargées de veiller à l’application de la législation dans les États membres.
It would, however, provide rogue traders with more time to exploit the absence of effective cooperation between the enforcement authorities in the Member States.
Les nouveaux GECT serviront à faire appliquer la législation dans les États membres, à générer de nouvelles dynamiques de coopération transfrontalière, et permettront de maintenir un degré plus élevé de confiance et de coopération au-delà des limites des frontières.
The new EGTCs will serve to enforce legislation in Member States, generate new dynamics in cross-border cooperation, and enable a higher degree of confidence and cooperation to be maintained beyond the limits of borders.
Il est certain que la mise en œuvre du Sixième programme d'action a pris du retard; nous n'avons pas encore réussi à atteindre les objectifs environnementaux prioritaires énoncés dans le programme, et l'application de la législation dans les États membres se fait toujours attendre.
There is no doubt that implementation of the Sixth Action Programme is behind schedule; we have not yet managed to meet the priority environmental objectives set out in the Programme, and implementation of the legislation in the Member States keeps stalling.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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