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“législation dans le secteur” in English

7 examples
Notre commission souhaite voir cette décision réellement mise en œuvre dans la législation dans le secteur pharmaceutique.
Our committee would like to see this decision actually implemented in legislation in the pharmaceutical field.
Le point 15 de la proposition de résolution du Parlement évoque également les codes de conduites, les meilleures pratiques et la législation dans le secteur.
Paragraph 15 of Parliament' s resolution also refers to codes of conduct, best practice and legislation in this area.
Nous estimons que nous lançons de mauvais signaux quant aux priorités de la Communauté à partir du moment où on refuse de prendre l'article 130 S comme base juridique de toute législation dans le secteur énergétique.
Legislating in the field of energy without taking Article 130s as a legal basis in our opinion sends the wrong signals about the Community's energy priorities.
À ce propos, je voudrais vous dire que j’ai mis sur pied un groupe de haut niveau baptisé «CARS 21» qui émettra des recommandations avant la fin de l’année concernant la forme de la future législation dans le secteur automobile.
I should like to mention at this point that I have set up a highlevel group under the name of ‘CARS 21’, which, by the end of this year, will be making recommendations on the shape of future legislation in the automobile sector.
Nous sommes d'accord sur la nécessité de garantir une stabilité financière, une harmonisation efficace de la législation dans le secteur ainsi qu'une coopération et une convergence efficaces entre les autorités chargées de la surveillance financière.
We agree that there is a need for financial stability, for effective harmonisation of the legislation in this area and for effective cooperation and convergence between the financial supervisory authorities.
Mais je continue de penser que même si les données scientifiques nous parviennent en 2004, ce qui est déjà tard, elles resteront très précieuses pour nous, les députés européens, lorsque nous créerons une future législation dans le secteur des produits du tabac.
I still think that even if the scientific data come as late as the year 2004, this information will be very important for us Members of the European Parliament, when we create future legislation in the field of tobacco products.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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