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“législation dans l'union” in English

5 examples
Le plan d'action relatif au droit des sociétés envisageait déjà l'étude des nouvelles formes de sociétés pouvant être considérées comme sujets de législation dans l'Union européenne.
The action plan on company law already envisaged examination of which additional forms of company might be considered as subjects for legislation within the European Union.
Le problème est que la procédure actuelle d’adoption d’une législation dans l’Union européenne, avant l’adoption de la Constitution européenne, est réellement complexe, compliquée et difficile.
The problem is that the current procedure for approving legislation in the European Union, before the adoption of the European Constitution, is a truly elaborate, complicated and difficult procedure.
Or il existe une grave déficience de la législation dans l' Union européenne. C' est pourquoi nous demandons l' application de la législation qui intégrera ce délit effroyable dans les dispositions du code pénal.
However, European Union law seriously lacks any teeth, which is why we are calling for legislation to be applied which will make this horrible practice a crime.
Et c'est pourquoi nous devons veiller à ce que le contrôle de la législation dans l'Union soit encore plus strict, en accord avec les règles que nous avons établies, mais ce qui importe surtout c'est le contrôle.
So we must work to ensure that the enforcement of legislation in the Union is subjected to stricter scrutiny on the basis of the rules we have, but scrutiny is what counts.
Mes services et moi-même surveillons de très près l'application de cette législation dans l'Union européenne afin de veiller à ce que les consommateurs, et surtout les enfants, soient protégés contre les produits dangereux.
My services and I keep a very close eye on how the legislation is implemented, throughout the European Union, to ensure that consumers - and children, in particular - are protected from dangerous products.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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