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“législation dérivée” in English

9 examples
Même si l' on approuve les principes de l' article 13, il est clair que la législation dérivée que l' Union européenne en tire va parfois très loin, et qu' il n' y a pas de raison de refuser aux pays candidats un droit à la différenciation culturelle.
Even if one approves of the principles of Article 13, it is quite clear that derived legislation that the European Union may draw from it sometimes goes too far, and that there are no grounds for refusing candidate countries the right to cultural diversity.
L'ensemble des propositions envisagées pour assurer la transparence du processus et la participation de la Commission et du Parlement en vertu des articles 103, 104 C et 109 C du traité, ainsi que de l'article 103.5 sur la législation dérivée est important.
The proposals about guaranteeing transparency in the decision-making process, about the participation of the Economic and Financial Committee and Parliament (according to articles 103, 104C and 109C of the treaty) and about article 103.5 on derived legislation are all very important.
Vous devez, Monsieur le Commissaire, en collaboration avec le Parlement, mettre sur pied une législation dérivée qui soit susceptible d'organiser ce secteur fort important, tant sur le plan politique que sur le plan économique, d'une manière saine et rationnelle.
Commissioner, you must work alongside Parliament to establish complementary legislation that can organise this extremely important sector, both politically and economically, in a sound and rational manner.
En tant que président en exercice du Conseil, je tiens à souligner une fois de plus que le Conseil et ses membres sont extrêmement attachés à ce fondement commun (le droit primaire) et aussi à la législation dérivée, ensemble que nous appelons volontiers l'acquis communautaire.
As President-in-Office of the Council I am all the keener to emphasize that the Council and its members attach the utmost value to this communal basis and to the legislation adopted under the Treaty and generally referred to as the acquis communautaire .
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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