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“législation déjà en vigueur” in English

9 examples
Je me félicite que le rapport recommande d'insister davantage dans le plan d'action communautaire sur le respect de la législation déjà en vigueur.
I welcome the report's recommendation that there should be greater emphasis in the Action Plan on enforcing the legislation which is already in place.
Par ailleurs, la Commission préconise l'harmonisation complète des règles établies pour la protection des consommateurs, sans tenir compte de la législation déjà en vigueur dans les différents pays.
Moreover, the Commission advocated the total harmonisation of the established rules on consumers, without taking into account the legislation that is already in place in each country.
Mais ce dont nous manquons fondamentalement c'est de courage et de décision politique de la part de la Commission et des États membres pour prendre des décisions et appliquer la législation déjà en vigueur.
However, what we are basically missing is the political courage and determination of the Commission and the Member States to take decisions and apply the current regulations.
La proposition sur laquelle nous allons voter demain diffère considérablement de celle présentée par la Commission européenne, qui consistait principalement en des modifications techniques simplifiant la législation déjà en vigueur.
The proposal we will vote on tomorrow differs significantly from that put forward by the European Commission, which mainly consisted in technical changes simplifying legislation already in force.
Monsieur le Président, la première chose que nous devons avoir à l'esprit quand nous parlons de sécurité dans le domaine de la navigation maritime et de l'éventuelle introduction d'une nouvelle législation, c'est l'application de la législation déjà en vigueur.
Mr President, surely the first thing we have to bear in mind when discussing safety at sea and the introduction of any new legislation is the application of existing legislation.
Cela ne concerne pas seulement les initiatives nouvelles; celles qui sont déjà en cours d’examen de même que la législation déjà en vigueur doivent également être évaluées dans le but de déterminer si elles sont vraiment nécessaires et si elles ne sont pas trop onéreuses.
This applies not only to new initiatives, for those that are already going through the system, along with legislation already in force, must also be evaluated in order to determine whether it really is needed or whether it costs too much.
Si cette harmonisation n'est pas le résultat d'un processus évolutif tenant compte de la législation déjà en vigueur dans chaque pays, concrètement, les consommateurs de certains États membres dont la législation dans ce domaine est plus avancée pourraient perdre certains droits.
If this harmonisation is not brought about by progress and by taking into account the legislation that is already in place in each country, in practice it could lead to the loss of consumer rights in some Member States where the legislation is more advanced in this field.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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