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“législation d'amato” in English

8 examples
Cela n'est pas le cas de la législation D'Amato.
That is not the case with the D'Amato legislation.
La législation D'Amato constitue un autre volet du compromis.
Another element of the understanding is the D'Amato legislation.
La législation D'Amato, de l'autre côté, soulève des questions d'un autre type.
The D'Amato legislation, on the other hand, raises slightly different questions.
A défaut, la législation D'Amato s'appliquera à l'Iran, et une autre à la Libye.
Failing that, we will get the D'Amato legislation on Iran and we will get legislation on Libya.
De plus, suite à cette négociation, la possibilité et la perspective nous ont été données d'obtenir l'abandon de l'application de l'autre législation inacceptable, à savoir la législation D'Amato.
In addition, as a result of this negotiation we were given the prospect and the possibility of obtaining a waiver from the operation of the other objectionable legislation, namely the D'Amato legislation.
Car rien qu'en entamant les poursuites, nous avons amené les États-Unis à suspendre le titre 3, à ne pas prendre d'action supplémentaire aux termes du titre 4 et à faire un geste concernant la législation D'Amato également.
For only by bringing the case will we have led the United States to suspend Title 3, not to take further action under Title 4 and to do something with regard to the D'Amato legislation as well.
La raison pour laquelle nous avons montré une détermination exceptionnelle est que nous sommes convaincus que tant la législation Helms-Burton que la législation D'Amato sont contraires aux lois internationales, basées sur des principes erronés et contre productives dans la pratique.
The reason why we have taken such strong exception is that we believe that both the Helms-Burton law and the D'Amato law are contrary to international law, misguided in principle and counterproductive in practice.
Nos objections sont si fortes que nous nous sommes adressés à l'OMC pour faire valoir nos droits, non seulement concernant la législation Helms-Burton, mais aussi, même si ce n'est pas à l'OMC, pour ce qui est de la législation D'Amato concernant l'Iran et la Libye, qui est tout aussi inacceptable.
We object so strongly that we went to the WTO to assert our rights. not only with regard to Helms-Burton but also, although not in the WTO, with regard to the D'Amato legislation affecting Iran and Libya which is equally objectionable.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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