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“législation correspondante” in English

11 examples
La législation correspondante sera, à l'avenir, élaborée avec la collaboration responsable du Parlement.
The relevant legislation will in future take place with the responsible cooperation of Parliament.
Environ 80% de la législation environnementale des États membres est basée sur une législation correspondante de l'UE.
Around 80% of the Member States' environmental legislation is based on corresponding EU legislation.
Ce problème touche également dans une forte mesure la législation correspondante, non seulement en Bosnie-Herzégovine, mais aussi dans les pays voisins.
Of course the refugee problem is also closely bound up with the corresponding legislation, not just in Bosnia-Herzegovina but also in the neighbouring countries.
Voici comment on pourrait procéder : n'accepter que la Commission ne présente de nouvelles propositions que si l'on supprime l'ancienne législation correspondante.
This could be done as follows: the Commission should only be permitted to put forward new proposals on condition that the corresponding old legislation is deleted in the process.
Un règlement communautaire cohérent relatif aux groupements de coopération territoriale existe depuis juillet 2006 mais, jusqu'à présent, il nous a été impossible d'en tirer profit à cause de l'absence de la législation correspondante dans les États membres.
A proper EU regulation on territorial cooperation groupings has existed since July 2006, but to this day it is impossible to take advantage of it owing to the absence of corresponding legislation by Member States.
Le parti libéral danois se réjouit de la réduction substantielle des subventions à l'exportation de l'UE ces dernières années et il continuera d'œuvrer au changement dans la législation correspondante afin que la suppression progressive puisse se poursuivre.
The Danish Liberal Party is pleased about the considerable reduction in the EU's export subsidies in recent years and will continue to work to bring about a change in the underlying legislation so that the phase-out can continue.
Il faut également veiller à tenir compte de l'état de la technologie actuelle, étant donné qu'elle permet au contenu télévisuel d'être diffusé à l'aide de différentes plateformes technologiques et nécessite donc l'adaptation et la mise à jour de la législation correspondante.
Care must also be taken to consider the state of today's technology, since it allows television content to be disseminated using different technological platforms, and therefore requires the relevant legislation to be adapted and updated.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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